Le conciliateur, la Selarl FHBX, prise en la personne de Me Fornacciari, a pour sa part exposé que, dans un premier temps, au regard du très grand nombre de bailleurs, seuls les bailleurs institutionnels

Mme [V] [Z] a donné congé du logement par courrier du 5 janvier 2018 et le bail s'est poursuivi avec M [T] [U].

Si la bailleresse évoque la destination des lieux dans ses écritures, le bail donnant au preneur le droit d'exercer presque tous commerces et de sous louer et céder librement le droit au bail, cette clause

le bail.

- un procès-verbal de constat dressé le 20 décembre 2018 à la requête de la société bailleresse qui atteste qu'au rez-de-chaussée de l'immeuble, se trouve une porte munie d'une serrure fermée à clé

du bail sur le fondement de l'article 1741 du code civil.

nécessairement dans le cadre des rapports contractuels, que le bailleur n'a pas en outre à justifier d'un préjudice, que la résiliation du bail doit en toute hypothèse être constatée par le jeu de la

Le dispositif de l'arrêt du 24 mars 2022 disant que le droit de repentir de la bailleresse n'avait pas été valablement exercé alors que le bail était expiré le 31 août 2016 a reconnu à la société Sodiroi

[G], un renouvellement du bail du 15 septembre 1993 incluant 'un droit de préemption au bénéfice de la société Paraplus avec faculté de substitution dès lors qu'il (le bailleur) procéderait à la vente

emphytéotique ; elle n'a jamais disposé des clés de l'immeuble et n'a appris l'existence du bail que lorsque l'administration fiscale a procédé à la saisie des meubles'; - à titre très subsidiaire,

Ainsi, il est établi que le bailleur a cherché les causes des désordres survenus dans l'immeuble qu'il donnait à bail, s'agissant d'une construction récente susceptible de faire l'objet d'une déclaration

Or il a été mis fin au bail par l'effet du congé à la date du 31 décembre 2002 et le maintien dans les lieux du preneur 'aux clauses et conditions du bail expiré' ne prive pas le bailleur de solliciter

Les obligations des bailleresses quant à la remise en état du bâtiment Les appelantes soutiennent à tort qu' elles n' avaient aucune obligation de reconstruire les bâtiments donnés à bail et invoquent

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le

situé [Adresse 4] à [Localité 2] en rebouchant l'ouverture réalisée sans autorisation du bailleur et du syndicat des copropriétaires permettant l'accès au local mitoyen situé à droite de l'allée de l'immeuble

En application des textes susvisés, le bailleur est donc fondé en application combinée des articles 1728,1729 et de l'article 17 b) de la loi du 6 juillet 1989, à obtenir la résiliation du bail, à charge

de quoi, la clause résolutoire sera acquise dés le constat établi à la diligence des bailleurs, que l'infraction aux dispositions du bail n'a pas cessé.

Par lettres recommandées avec accusés de réception le 29 juin 2004, la SCI bailleresse a délivré à chacun des époux [P] un congé pour vendre pour la date d'échéance du bail fixée au 28 février 2005, avec

Le bailleur est tenu d'assurer le caractère décent du logement tout au long de l'exécution du bail. Le décret N° 2002-120 du 30 janvier 2002 liste les caractéristiques du logement décent.

Or, les bailleresses ne justifient pas avoir réalisé au 8 février 2019 de tels états des lieux.