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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02571_20230302
2 mars 2023
A, comme le permet le second alinéa de l'article R. 6312-19 du code de la santé publique, soit de solliciter une autorisation de transfert pour l'un de ses véhicules de catégorie C en catégorie A, l'EURL
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02187_20230905
5 septembre 2023
de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a abrogé ses récépissés de déclarations d'arme, lui a ordonné de se dessaisir des armes et munitions de catégorie
ORCA_22VE02586_20230905
4ème chambre
DCA_23NT02187_20240419
19 avril 2024
au tribunal administratif de Caen l'annulation de l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le préfet du Calvados lui a ordonné de se dessaisir de l'ensemble de ses armes, munitions et éléments de toute catégorie
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04178_20230412
12 avril 2023
A a déclaré, le 4 février 2016, détenir un fusil à pompe de marque Remington, arme de catégorie C.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00867_20260108
8 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le préfet du Nord lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes ou munitions de toute catégorie et
Chambre Sécurité Sociale
68130503e66d7f6b7b71ed4f
29 avril 2025
Par courrier du 17 septembre 2019, la [7] lui a notifié un rejet de sa demande de placement en invalidité de 3ème catégorie et a maintenu le placement en invalidité de catégorie 2.
8ème chambre
DCA_21PA03381_20221114
14 novembre 2022
national identifié (catégorie B), services locaux ou régionaux diffusant le programme d'un réseau thématique à vocation nationale (catégorie C), services thématiques à vocation nationale (catégorie D)
Pôle 6 - Chambre 12
625bae7644cde4277d1bd622
15 avril 2022
«'La présomption d'objectivité d'une catégorie est retenue pour un régime de prévoyance si le régime mis en place concerne une catégorie conforme aux critères 1, 2 ou 3 de l'article R.'242-1-1 du code
Chambre Sociale-1ère sect
6688de25676b73dd81b96de0
2 juillet 2024
[U] [E] concernant l'attribution du complément de 4ème à 6ème catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; - rejeté les autres demandes des parties.
Juge des référés
ORCA_24MA03267_20250102
2 janvier 2025
lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande du 25 mars 2022 tendant à la prise en compte, au titre des emplois classés dans la catégorie
Chambre sociale
642fb795cece1704f574794d
6 avril 2023
de compléments de l'allocation d'éducation spéciale); 2° Est classé dans la 2e catégorie l'enfant dont le handicap contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel
Premier Président
6a0ff3e0cdc6046d47899483
24 janvier 2025
administrateurs de catégorie A.
9ème Chambre
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
C... n’avait déclaré aucun revenu imposable dans cette catégorie au titre de l’année 2015, le ministre est dès lors fondé à soutenir, à titre subsidiaire, que la circonstance que M.
Sociale A salle 3
62c52969a2c4236379079785
29 avril 2022
CLÔTURE : rendue le 29 Mars 2022 Mme [T] [F] a été engagée dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée le 5 janvier 2020 par la société Defi Mode en qualité de directrice de magasin catégorie
Chambre Sociale
616337e806e11dac7d76d0de
12 octobre 2011
Il observe que le cadre défini est trop large et trop vague et procède d'une confusion entre catégorie professionnelle et catégorie conventionnelle d'une part et entre catégorie professionnelle et emploi
DCA_22PA04347_20230626
26 juin 2023
Cependant, il ressort des pièces du dossier qu'avant l'appel aux candidatures du 14 avril 2021, la zone " Paris intermédiaire " comportait 2 services en catégorie A et 6 services en catégorie B, alors
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01710_20240531
31 mai 2024
Quant à la catégorie de laquelle relèvent les revenus de Mme C issus de la location de sa patientèle : 11.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03425_20230504
4 mai 2023
que l'emploi qu'il occupe, à savoir : soit la catégorie A (dite " sédentaire "), soit la catégorie B (dite " active "), au sens des dispositions de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 concernant les
642fb7bdcece1704f5747a53
d'entre eux, leurs sexe, date d'embauche, dates de passage de catégorie (vers la catégorie cadre) et de promotions en classification, niveau et coefficient de base, leur rémunération annuelle brute en
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