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Le 19 septembre 2019, elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence pour soins, sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé.

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le 30 juin 2023 ; ordonnance dont le caractère définitif a été confirmé par un certificat de non-appel en date du 27 décembre 2023 ; - qu'elle a ainsi passé 541 jours en détention provisoire et que

épouse D..., -condamné Maître Marie-Thérèse A..., tiers saisi, à payer à la société civile immobilière SAHELAC la somme de 83.124,33 €, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du certificat

l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions - dire et juger que c'est à bon droit que la SBCIC a remis à la société ARCADIE DISTRIBUTION les fonds conservatoirement saisis sur signification du certificat

contradictoire au motif qu'il était susceptible d'appel rendu par le tribunal de première instance d'Abidjan le 31 juillet 1996 lui a été signifié le 10 novembre 1997 seulement ; qu'il est donc caduc et non

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[B] [N] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] ; Non comparant et non représenté Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire

Greffière stagiaire en preaffectation Vu l'arrêt de la 8ème chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles du 11 juillet 2023 relaxant monsieur [D] [X], devenu définitif par un certificat

à l'égard de monsieur [S] [C], devenue définitifve par un certificat de non-appel reçu au greffe le 1er mars 2023 ; Vu la requête de monsieur [S] [C] né le [Date naissance 2] 1992 reçue au greffe de

En l'espèce, il est justifié par la production d'un certificat de non appel du 28 novembre 2022 que la décision du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Mulhouse est devenue définitive et la requête

Il a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu total en date du 10 mars 2021.

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