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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
643f88c9ad85da04f53a3b7b
18 avril 2023
déterminée du 1/07/2015 en contrat à durée indéterminée, - dire et juger qu'elle a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2015, - à défaut, considérer comme
Cour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a97
11 octobre 2007
Dans le cas d'un salaire supérieur au minimum garanti, il est ajouté à ce minimum, une prime, correspondant à la différence obtenue et intitulée prime de rendement.
Chambre 4-3
643a4235d83dbd04f5fb28f7
14 avril 2023
Un changement de poste est à envisager ».
6253cbc8bd3db21cbdd8e42c
1 juillet 2011
commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords professionnels....
Pôle 6 - Chambre 4
695f7039cdc6046d4799663d
7 janvier 2026
[G] s'engageant en contrepartie à rester au service du groupe public ferroviaire [7] pendant une durée minimale de 5 ans.
Pôle 6 - Chambre 5
65ab75c236bfc00008d68ddf
18 janvier 2024
Le salaire minimum est égal à la somme des deux produits ainsi obtenus.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6034722ae5b097604a0cb419
8 décembre 2016
Concernant les frais professionnels, elle a perçu chaque mois 30% en rémunération non chargée pour couvrir les frais et elle ne produit pas le détail des frais qu'elle aurait engagés.
CHAMBRE SOCIALE B
6163402f7dbf94c22343ca89
30 mars 2011
sa demande indemnitaire au titre de discrimination salariale - condamné la société Distrinord Gaz à payer à madame [P] les sommes suivantes: * 4211,27 euros bruts à titre de rappel de salaires sur minimum
7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a61
23 octobre 2025
salaires minima pour l'année 2017 de la région Bretagne fixe le salaire minimum annuel à 28 881 euros sur la base de 35 heures.
Sociale A salle 3
5fddb015bddf8a57e0192e7f
29 juin 2018
une pratique de trois années minimum d'encadrement et de management, ni même du niveau C14 faute d'avoir eu une mission de coordination d'activités différentes, mais aussi faute de disposer de l'expérience
670f58414ad0d5ee7d7e5bfa
15 octobre 2024
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [R] [H] a été engagée par la SARL Ambulances Floracoises par contrat à durée indéterminée à temps partiel écrit à la date du 05 novembre 2019, en qualité d'auxiliaire
Pôle 6 - Chambre 11
6538b41a7ffc2c8318ee0159
24 octobre 2023
Le jugement est en conséquence confirmé en ce qu'il a requalifié les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à compter du 26 novembre 2014.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01182_20260225
25 février 2026
La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures. Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.
DCA_24LY01183_20260225
Pôle 6 - Chambre 3
60323e8b7b657e74b4e65bd3
20 mars 2018
EXPOSE DU LITIGE Monsieur [K] [A] a été engagé par la société ASSISTANCE AÉRONAUTIQUE ET AÉROSPATIALE (A.A.A) en qualité d'ajusteur cellule, niveau IV échelon 1 coefficient 255 selon contrat de mission
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e639e826f3a04f521677b
5 avril 2023
[D] a été promu directeur des opérations commerciales en Asie Pacifique, emploi basé à Hong-Kong, mission prévue jusqu'au 31 juillet 2019, renouvelable une fois pour une durée de deux ans.
Sociale D salle 2
65dd8b89af7bf00008e5563e
26 janvier 2024
Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat de mission énoncé au contrat
Chambre 4 A
63f5c04ca7a9d905decda820
17 janvier 2023
Le salarié a, en l'espèce, la charge de l'administration de la preuve qu'il occupait des fonctions relevant de celles d'un chargé de projet ou directeur de travaux.
15e chambre
651fa5d0c601f08318991a49
5 octobre 2023
du 14 novembre 2017 pour rendre des comptes sur son ancienne mission auprès de la société PSA sans en informer cette dernière quand sa présence était requise en raison de son engagement de confidentialité
Chambre sociale 4-3
65b3708d8c0355000835f8d5
25 janvier 2024
[N] qu'engagée en qualité de consultante junior, elle avait vu depuis quelques mois ses missions et ses conditions de travail changer de façon fréquente et importante », que « les dispositions et conditions
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