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8 107 résultats pour « chargé de mission engagé pour une durée minimale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

643f88c9ad85da04f53a3b7b

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

déterminée du 1/07/2015 en contrat à durée indéterminée, - dire et juger qu'elle a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2015, - à défaut, considérer comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a97

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

Dans le cas d'un salaire supérieur au minimum garanti, il est ajouté à ce minimum, une prime, correspondant à la différence obtenue et intitulée prime de rendement.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

643a4235d83dbd04f5fb28f7

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Un changement de poste est à envisager ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e42c

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords professionnels....

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

695f7039cdc6046d4799663d

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[G] s'engageant en contrepartie à rester au service du groupe public ferroviaire [7] pendant une durée minimale de 5 ans.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65ab75c236bfc00008d68ddf

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le salaire minimum est égal à la somme des deux produits ainsi obtenus.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6034722ae5b097604a0cb419

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Concernant les frais professionnels, elle a perçu chaque mois 30% en rémunération non chargée pour couvrir les frais et elle ne produit pas le détail des frais qu'elle aurait engagés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163402f7dbf94c22343ca89

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

sa demande indemnitaire au titre de discrimination salariale - condamné la société Distrinord Gaz à payer à madame [P] les sommes suivantes: * 4211,27 euros bruts à titre de rappel de salaires sur minimum

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a61

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

salaires minima pour l'année 2017 de la région Bretagne fixe le salaire minimum annuel à 28 881 euros sur la base de 35 heures.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fddb015bddf8a57e0192e7f

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

une pratique de trois années minimum d'encadrement et de management, ni même du niveau C14 faute d'avoir eu une mission de coordination d'activités différentes, mais aussi faute de disposer de l'expérience

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670f58414ad0d5ee7d7e5bfa

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [R] [H] a été engagée par la SARL Ambulances Floracoises par contrat à durée indéterminée à temps partiel écrit à la date du 05 novembre 2019, en qualité d'auxiliaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41a7ffc2c8318ee0159

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le jugement est en conséquence confirmé en ce qu'il a requalifié les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à compter du 26 novembre 2014.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01182_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures. Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01183_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures. Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60323e8b7b657e74b4e65bd3

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [K] [A] a été engagé par la société ASSISTANCE AÉRONAUTIQUE ET AÉROSPATIALE (A.A.A) en qualité d'ajusteur cellule, niveau IV échelon 1 coefficient 255 selon contrat de mission

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

642e639e826f3a04f521677b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[D] a été promu directeur des opérations commerciales en Asie Pacifique, emploi basé à Hong-Kong, mission prévue jusqu'au 31 juillet 2019, renouvelable une fois pour une durée de deux ans.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

65dd8b89af7bf00008e5563e

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat de mission énoncé au contrat

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63f5c04ca7a9d905decda820

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le salarié a, en l'espèce, la charge de l'administration de la preuve qu'il occupait des fonctions relevant de celles d'un chargé de projet ou directeur de travaux.

Source officielle
CA

15e chambre

651fa5d0c601f08318991a49

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

du 14 novembre 2017 pour rendre des comptes sur son ancienne mission auprès de la société PSA sans en informer cette dernière quand sa présence était requise en raison de son engagement de confidentialité

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b3708d8c0355000835f8d5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[N] qu'engagée en qualité de consultante junior, elle avait vu depuis quelques mois ses missions et ses conditions de travail changer de façon fréquente et importante », que « les dispositions et conditions

Source officielle

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