en toutes ses dispositions ; constater qu'à la suite du commandement du 3 mars 2021, la clause résolutoire insérée au bail d'habitation du 13 juin 2019 est acquise faute pour les locataires d'avoir régularisé

constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail.

[Z] un commandement d'avoir à payer la somme de 4 674,88 euros au titre d'un arriéré locatif arrêté au 19 avril 2023 en visant la clause résolutoire insérée au bail.

[S] en qualité de caution, devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référés, aux fins de, notamment : - faire constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat

* * * SUR QUOI, LA COUR : La cour se réfère à la décision entreprise et aux conclusions récapitulatives susdites pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.

Sixièmement, seul le salarié peut agir en nullité de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail (Cass.

de limitation de responsabilité insérée dans son devis du 13 janvier 2000 (si tant est que l'on puisse regarder la mention d'une « limitation des prestations fournies» comme valant clause de limitation

Le contrat de travail comportait une la clause de non concurrence.

Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence.

résolutoire qui a été délivré le 25 octobre 2001 à Mesdames X... est régulier et la Cour devra constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail dès lors que n'ayant pas pris l'initiative

[H] indique sur sa page facebook '[R] [M], ses collaborateurs et ses nombreux fans, sont unanimement choqués par l'utilisation de l'image de l'artiste faite à son insu dans le film La lutte des classes

en ce qu'elle a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail étaient réunies et a ordonné son expulsion.

et dire n'y avoir lieu à l'acquisition de la clause résolutoire.

Une clause de non concurrence était insérée au contrat.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail Selon l'article L 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un

[P] a fait délivrer aux époux [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour loyers impayés. Le 26 novembre 2021, M.

[O] a fait signifier à Mme [P], en date du 3 mars 202, un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant de 6 478,48 euros.

[O] n'a pas, au dispositif de ses écritures signifiées le 12 mai 2022, sollicité l'infirmation ni l'annulation du jugement entrepris de sorte que celui-ci doit être confirmé en ce qu'il a « dit la clause

Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

En l'espèce, il n'est pas contestable que monsieur A... et madame B... souhaitaient vendre leur maison et que la clause " location avant achat " insérée au bail conclu avec monsieur et madame X... s'est