Elle demande à la Cour : - de constater qu'aucun contrat écrit n'existe entre METEOR et les membres du réseau Mc DONALD'S et/ou Mc DONALD'S France, - de constater que le plan de cession de l'activité

le produit DTD en qualité de conseil en investissement financier, - constater, en tout état de cause, que la société SIC est intervenue en qualité de conseil en gestion de patrimoine indépendant,

Le 30 août 2017, Madame [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de FOIX afin de contester son licenciement et voir condamner l'Association Micheline Goyheneche au paiement de diverses sommes.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Sophie RODRIGUEs, Conseiller Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller Greffier

A titre subsidiaire, si le juge des référés devait considérer à tort que les désordres constatés étaient de nature apparente, les consorts [K] présentent un motif légitime au sens de l'article 145 du code

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Clarisse PORTMANN Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

[XW]) et les consorts [BK] (ces derniers vendeurs des consorts [G]) aux termes duquel les auteurs de chacune des parties à la présente instance excluent 'tout accord sur le passage commun (appartenance

Il précise que la SARL [3] n'a jamais réellement contesté ces faits et s'est contentée de soutenir qu'il aurait adopté un ton irrespectueux.

Il n'est pas contesté que le crédit consenti par la BNP Paribas Personal Finance est un crédit accessoire à une vente ou à une prestation de services.

demande au titre de l'indexation du fermage'; DEBOUTÉ les consorts [Z] de leur demande de contribution à la taxe foncière de 2018 à 2022 DEBOUTE les consorts [Z] de leur demande de constater la nullité

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre Mme Sandra Leroy, conseillère Mme Marie Girousse, conseillère

Dans son rapport, l'expert judiciaire Monsieur [Q] a constaté divers désordres et non-conformités sur la maison des consorts [P] [W] et notamment': - la non-conformité du mur de soutènement situé en

Il convient de rappeler ici que le conseiller de la mise en état, saisi par M.

, Madame Agnès VAREILLES, Conseillère.

S'agissant des frais liés à l'utilisation de sa carte bancaire visa personnelle, dont la demande de prise en charge est contestée par la société ALSTOM, il convient de prendre en considération les allégations

Par lettre recommandée postée le 21 juin 2012, il a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette mesure.

Didier PIMOULLE, Président - Mme Agnès MOUILLARD, Conseillère - M. Gilles CROISSANT, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : M.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18 AVRIL 2024 MINUTE N° N° RG 22/00592 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GAQG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil

Le greffe a invité le conseil de la société [11] à procéder par voie de signification, par mail du 19 avril 2024.