et saisies de Me [K] Huissier de justice.

par l'huissier de justice le 14 janvier 2013 (Pièce n°6).

audiencier du tribunal en qualité de mandataire de justice, pour exécuter les missions de constat et de recherche de documents demandés par la requérante.

de justice .

Dès lors, il n'y a pas lieu de considérer comme modes de preuve illicites devant être écartés des débats : le constat de l'huissier de justice, Maître [Y], du 2 février 2018 concernant M.

Elle estime que les procès-verbaux de constat d'huissier de justice versés aux débats ne démontrent rien puisque les fichiers d'enregistrements sur clé USB exploités sont nommés par le bailleur, sans établir

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Un procès-verbal de constat de l'état des lieux après le départ de la locataire a été établi le 7 juin 2019 par Maître [F], huissier de justice requis par le bailleur.

Un procès verbal de constat d'état des lieux de sortie a été établi contradictoirement par huissier le 13 septembre 2018.

- donner acte à la société Engie de son acceptation du désistement par la société Neoen de ses autres demandes que la mission confiée au commissaire de Justice et au séquestre.

qu'elle a fait dresser par huissier de justice pour faire noter l'opposition du cessionnaire du bail commercial à ce qu'elle passe dans ses locaux.

Le requérant ne démontre cependant pas avoir avisé sa contractante de son changement de domicile, étant observé que le procès-verbal de recherches infructueuses dressé par l'huissier de justice le 29 juin

Par acte d'huissier de justice du 21 juin 2018, M. E... a assigné en intervention forcée Mme H...

par procès-verbal d'huissier.

et cyprès existent dans l'environnement ainsi qu'il ressort des constats d'huissier.

d'huissier de justice ; que cette absence de notification entache d'invalidité la procédure de constat ; - que la signification de l'ordonnance à l'étude de l'huissier est en date du 24 mai 2013 et sans

Aux termes de l’article 659 de ce code : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où

aux lieu et place de la SCP BLANC-CHERFILS avoués, plaidant par Me Gilles MARINI, avocat au barreau de NICE Maître [S] [P] Mandataire Judiciaire, prise en sa qualité de Mandataire Liquidateur à la

Le constat d'huissier dressé le 6 septembre 2021 reprend les constatations suivantes : « - je remarque qu'au pied du mur la partie basse du mur de l'immeuble de la requérante a été grattée sur toute

Selon l'article 94-22 du Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 février 1945 relative au statut des huissiers de justice, inséré dans les dispositions relatives