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Par ordonnance du 21 janvier 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une

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Il a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 13 juillet 2024 à [Localité 3] à 17 h 55.

La cour d'appel confirme le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes du demandeur contre la SA Sogecap et la demande indemnitaire contre la SA Société Générale. Elle infirme le jugement po

Il était en possession d'une carte nationale d'identité marocaine valide et d'un passeport marocain en cours de validité mais non assorti d'un visa.

Monsieur [B] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 15 janvier 2025.

Or, reprenant l'historique des contrôles depuis le 20 mai 2018, le procès-verbal de contrôle technique du 23 avril 2021 établi à la demande de l'acquéreur révèle que le kilométrage affiché du véhicule

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Dans ces conditions, le contrôle d'identité de M. [V] [B] est régulier.

L'affaire a été mise en délibéré au 25 octobre 2022, pour qu'il soit statué sur la seule validité du contrôle.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier

L'affaire a été mise en délibéré au 25 octobre 2022, pour qu'il soit statué sur la seule validité du contrôle.

Sur la fin de non-recevoir opposée à l'action en contestation de la validité du contrat : 5.

sous l'angle du contrôle judiciaire dont l'intimé ferait l'objet, le magistrat du siège contrôle les motifs de l'éloignement de l'intimé et non ceux qui ont trait à sa privation de liberté ; - il n'y

A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération n° 2022-08-04-007 du 4 août 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des

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