Par décision du même jour, l'autorité administrative a ordonné son placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de la mesure d'éloignement précitée

Le service y a répondu le 20 septembre 2016, par une décision de maintien partiel des rehaussements, ces derniers étant ramenés de 454 313 euros en droits et 79 345 euros en pénalités à 237 903 euros en

Concernant la régularité de la décision de renouvellement de la mesure d'isolement du 31 octobre 2023 à 23h13, il ressort des décisions de renouvellement que messieurs [G] [Z] et [M] [L] [V] sont mentionnés

Le 12 avril 2024, M. le commissaire divisionnaire de police de la direction nationale de la police aux frontières SPAFA de l'aéroport de [2] a notifié à [F] [J] une décision de maintien en zone d'attente

[F] [K] avec son maintien en rétention et l'éloignement ; - Vu l'appel motivé interjeté le 06 juillet 2022, à 16h09, par M.

d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers et des raisons qui la motivent ; - le certificat médical de 24 heures précise que le docteur [E] n'a pas pu informer la patiente du projet de décision

La décision de maintien en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète a été prise par le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier le 12 juillet 2025.

les garanties des droits en rétention Il résulte des dispositions combinées des articles L. 754-3 et R. 754-7 à R.754-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision

l'arrêté en date du 30 décembre 2019 de Monsieur le Préfet du Bas-Rhin, modifiant la forme de prise en charge de Monsieur [V] [B] selon le programme de soins établi le 27 décembre 2019, Vu les décisions

Par décision du 30 décembre 2023, le directeur du centre hospitalier [E] [O] a maintenu les soins psychiatriques de M.

Par décision du 30 décembre 2023, le directeur du centre hospitalier [1] a maintenu les soins psychiatriques de M. [K] [I] sous la forme d'une hospitalisation complète pour une durée de un mois.

Mme [R] n'est pas plus recevable à relever appel contre la décision de maintien de son hospitalisation complète du 28 novembre 2023, le délai de dix jours prescrit par l'article R 3211-18 du code de la

Sur la régularité de la procédure L'article L.3222-5-1 du code de la santé publique dispose en son alinéa II que "si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions

d'admission en soins psychiatriques, de tout renouvellement de cette décision et de toute décision mettant fin à ces soins ; » En application de l'article L. 3216-1 alinéa 2 du même code, l'irrégularité

Par décision du 27 septembre 2025 le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier de [Localité 4] a maintenu les soins psychiatriques de M. [M] sous la forme d'une hospitalisation complète.

Le ministère public n'a pas comparu, mais il a requis le 12 juillet 2022 la confirmation de la décision de maintien de la mesure d'hospitalisation complète.

Les arguments relatifs à la procédure antérieure à la précédente décision de maintien en rétention sont irrecevables, en l'absence de circonstance établissant l'impossibilité pour l'intéressé de faire

Par décision du 24 décembre 2023, le directeur du groupement hospitalier de [3] a maintenu les soins psychiatriques de M.

semaines que j'étais en observation et que je prenais mon traitement, pour moi, c'était pas le protocole' L'avocat de Monsieur [H] [N] fait valoir au soutien de la demande de mainlevée que les décisions

l'impossibilité de suivre des soins sous une autre forme est insuffisamment caractérisée, que l'irrespect des dispositions des articles L.3212-7 al.1 et 2 du code de la santé publique lui cause grief et que les décisions