L'employeur a contesté cette décision : - le 18 septembre 2013 devant la commission de recours amiable laquelle a rejeté le recours le 28 août 2014.

de paie établies par le groupe Menway depuis son embauche jusqu'à la date de l'audience, - de débouter Mme [S] de l'intégralité de ses demandes, - de la condamner à lui payer la somme de 4.000 euros

des fiches annexes conformes n'est en rien établi, l'examen des fiches annexes démontrant qu'y figurent bien la nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation ainsi que stipulé

Il ressort de la fiche versée aux débats par la société Clinea que M.

les échanges de données entre le CHC et Madame X, sage-femme libérale concernant son suivi de grossesse du 30 août 2013 au 20 janvier 2014, et en particulier l'entretien prénatal précoce ainsi que la fiche

Le Crédit du Nord est par suite fondé à se prévaloir du cautionnement litigieux. 2) Sur l'engagement de caution du 30 septembre 2014 : Le Crédit du Nord verse aux débats une seconde fiche de renseignements

A défaut de démontrer la réalité de son préjudice, les demandes de Mme [I] concluant au débouté de la demande en paiement de la banque ne peuvent qu'être rejetées, étant ajouté que les demandes en nullité

La commune soutient que : - le lien de causalité entre les préjudices subis et l'ouvrage public en cause n'est pas établi ; - aucun défaut d'entretien normal de l'ouvrage ne saurait lui être imputé

, Conseiller, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ; A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 04

par la SNCF, les fiches de contrôle rédigées par la société Instalaciones Inabensa, les carnets de montage et de pendulage (plan de chacun des poteaux) ainsi que la liste de réserves établie par le maître

Dès lors, le défaut de paiement d'heures supplémentaires est établi.

ainsi que des fiches d'intervention chez les clients.

L'article L 3121-7 ajoute qu'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage

La première intervention, prévue le 12 juillet 2016, n'a pu avoir lieu.

Ces éléments ont été versés régulièrement aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. L'impropriété à destination du véhicule est établie.

Greffier lors des débats : A.

À défaut d'élément probant de contradiction de la part de la salariée qui n'établit pas plus l'existence d'une mesure de rétorsion face à son refus de modification des conditions de travail, le grief est

établi préalablement.

le 15 novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Il résulte des pièces de la procédure débattues contradictoirement et en particulier de la fiche pénale de l'intéressé et de la fiche de renseignements signée par le 26 décembre 2024 d'une part que Monsieur