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6 392 résultats pour « demande d'interdiction du procureur général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

695cb21575782d5f06ef5ca0

Appel

2 janvier 2026

2 janvier 2026

; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 01 Janvier 2026, à 16h09, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif du 01 janvier 2026, faites

Source officielle
CA

5ème Chambre

66863d0bb1dbbe3bae600382

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Statuant à nouveau - Débouter Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Epinal de toutes ses demandes, fins et prétentions.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67ff39c5303a1b38839f7d15

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

X se disant [Y] [M] [G] ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 14 avril 2025 à 11h51 par Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans, avec demande d'effet suspensif

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68e49e77bf7d454f9ee4868b

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

général près la cour d'appel de Rouen, devant la première présidente de la cour d'appel de Rouen, aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

63660b8bbb0cef7f742793a2

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Selon avis écrit du 4 novembre 2022, le procureur général a sollicité la confirmation de l'ordonnance querellée. A l'audience, M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63b6777ca853827c9026d1cf

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

[W] [V] [T] en liberté ; Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 2 janvier 2023 à 16h49 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz; Vu l'ordonnance du 3

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d09e91cdc6046d4710a664

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

de la République près du tribunal judiciaire de Evry, le 03 avril 2026 à 11h05 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 03 avril 2026 à 13h20, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6971e1ebcdc6046d47375b6b

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

ordonnance interjeté le 20 Janvier 2026, à 20h08, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif du 20 janvier 2026, faites par le parquet : - à Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e74187ac880aa7ee21f28e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 07 Octobre 2025 , à 15h15 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 07 Octobre 2025, à 16h37, par ledit procureur avec demande d'effet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68edd8f387178132e1935068

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 12 octobre 2025 à 14h39 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 12 octobre 2025, à 17h37, par ledit procureur avec demande d'effet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6968db0ecdc6046d47636f3e

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

13 Janvier 2026 , à 13h51 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 13 Janvier 2026, à 15h38, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6891914ccc6ad3ccb24aecf9

Appel

4 août 2025

4 août 2025

de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 03 août 2025 à 18h42 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 03 août 2025 à 20h43, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

687f1b14367fac10b162e5c3

Appel

19 juillet 2025

19 juillet 2025

de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 18 juillet 2025 à 15h26 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 18 juillet 2025, à 16h55, par ledit procureur avec demande d'effet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6878846563001e49f9f26a75

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 15 juillet 2025 à 14h21 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 15 juillet 2025 à 18h39, par ledit procureur avec demande d'effet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f4ada476ec6bab6dfbab77

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

de la République près du tribunal judiciaire de Meaux, le 06 avril 2025 à 14h15 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 06 avril 2025 à 15h51, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68008c88ecbbb650faffb085

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 15 Avril 2025 , à 12h48 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 15 Avril 2025, à 17h25, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

660cf2707c1ccb0008628fe1

Appel

1 avril 2024

1 avril 2024

: PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE VERSAILLES pris en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES COUR D'APPEL 5 rue Carnot 78000 VERSAILLES ET : Monsieur

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6965fc87cdc6046d471d0fbe

Appel

10 janvier 2026

10 janvier 2026

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 10 janvier 2026 à 15 heures 21 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L743-22

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Juin 2001, M. le Procureur de la République, le 13 Juin 2001c/Monsieur MOUYOKOLO BOUKAKA X

6253c8a2bd3db21cbdd85d43

Appel

9 novembre 2001

9 novembre 2001

MOUYOKOLO BOUKAKA est arrivé en France à l'âge de 16 ans, que sa famille vit en France et qu'il n'a pas le projet de partir ; il indique qu'il a formé une demande de relèvement de la mesure d'interdiction

Source officielle
CA

RETENTIONS

6791de6293ef93c421386bad

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le 20 janvier 2025 à 18 heures 04 le ministère public a formé appel avec demande d'effet suspensif.

Source officielle

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