la dette.

, lors des débats en audience publique, de Madame JANKOV, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: La SCI les Bouleaux a acquis le 26 mai 1989 un terrain à bâtir à Divonne

la somme de 5242F09, - 46.908F77 avec intérêts au taux contractuel à compter du 21/02/1995 sur la somme de 43.453F07, Que la même décision a autorisé les débiteurs à se libérer en 24 mensualités

n'a point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, le débiteur aurait eu les moyens de faire déclarer la dette éteinte ; or, la créance avait été arrêtée à 102.795,05 euros et M. et

[H] au paiement de dommages et intérêts ; infirmer le jugement en ce qu'il a retenu une dette de loyer due par lui-même, ainsi qu'en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts alloués et le

Dit que la débitrice devrait s'acquitter du paiement de la mensualité avant le 1er de chaque mois, et pour la première fois, le 1er du mois suivant la notification de la décision.

Pour bénéficier de délais de paiement, le débiteur doit démontrer sa capacité à régler sa dette, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

SUR CE, LA COUR, Sur la recevabilité de l'appel interjeté par M.

Suivant déclaration du 1er mars 2010, appel a été interjeté de la décision susvisée par Franck X....

[G] [U] a maintenu ses demandes, tout en actualisant la dette locative à 0 euro. M.

au taux contractuel de 4,98 % l'an à compter du 25 août 2011 jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts.

Il n'apparaît pas sérieusement contestable que Mme [K] [C] née [M] était débitrice avec son époux d'une dette locative, lorsque le commandement de payer a été délivré et qu'aucun paiement n'est intervenu

Elle indique que le preneur a réglé partiellement sa dette locative mais que subsiste une somme à régler de 4 591,13 euros, arrêtée au 12 août 2025.

de la totalité de sa dette ; - débouter la société Logirep de l'ensemble de ses demandes ; à titre subsidiaire : - dire qu'il disposera un délai de six mois afin de lui permettre de s'acquitter du

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

En cas de pluralité de dettes, selon l'article 1342-10, le débiteur a le droit d'indiquer, lors du paiement, quelle dette il souhaite acquitter.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire, étant à cet égard

Le 9 décembre 2009, MADE IN K a interjeté appel de cette décision. La SARL LES EDITIONS [P] ( plus loin '[P]' ) est intervenue volontairement à l'instance.

Que compte tenu de l'effacement de la dette locative par décision du 19 octobre 2020, M. [O] [N] n'est débiteur d'aucun arriéré locatif.

A cette date, les sommes dues par la société s'établissaient, au titre du prêt, en principal, intérêts et pénalités, à 162. 004, 69 euros et, au titre de son compte courant débiteur, à 1. 534, 19 euros