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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
63c649cfbe43307c9013b351
16 janvier 2023
) , Vu la requête en rectification d'erreur matérielle signifiée par la société Actifinance le 28 décembre 2022, SUR CE L'erreur matérielle concernant le nom de l'avocat plaidant pour le compte
4eme Chambre Section 1
636ca69b6c7633dcd15b3ddc
14 octobre 2022
EUROPE HOTEL RECTIFICATION EN ERREUR MATERIELLE GROSSE le 14/10/2022 à Me Glareh SHIRKHANLOO Me Bruno LABADIE CCC le 14
Pôle 6 - Chambre 12
6700d6f6836fac7141b7ea48
4 octobre 2024
Elle expose que par suite d'une erreur matérielle, la cour, dans le dispositif de cet arrêt, mentionne la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine et Marne au lieu de la caisse primaire d'assurance
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01924_20240528
28 mai 2024
Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission
P0346c/CPAM 80 - SOMME
6700d6f7836fac7141b7ea56
Elle expose que par suite d'une erreur matérielle la cour, dans le dispositif de cet arrêt, fixe à 100 euros le montant de l'indemnité qui lui est due par la société sur le fondement de l'article 700 du
3ème Chambre
DCA_23NT01998_20240506
6 mai 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Chambre Civile
68873e29fd945271d12771f2
28 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION À la lecture de l'arrêt , il apparaît qu'une erreur matérielle a été commise tenant au défaut de concordance entre les motifs et le dispositif de la décision.
1ère Chambre
65a784298121050008662ea8
16 janvier 2024
Il sollicite la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt.
4ème chambre
DCA_23TL01359_20240425
25 avril 2024
Sur les conclusions en rectification d'erreur matérielle : 2.
Juge des référés
ORCA_26PA01308_20260429
29 avril 2026
d’accueil ; - il est entaché d’erreurs de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ; Sur la décision en litige : - la décision est entaché d’une insuffisance de motivation et d’un défaut
1ère chambre
DCA_23TL00947_20230928
28 septembre 2023
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01754_20250618
18 juin 2025
Eu égard aux témoignages concordants dont disposait le maire de la commune au jour de la décision litigieuse, les faits reprochés à M.
ORCA_24BX02874_20250722
22 juillet 2025
partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa
1ère chambre civile A
697c6117cdc6046d47396daa
29 janvier 2026
La cour n'a donc pas commis l'erreur matérielle que lui impute Me [O]. Sa demande de ce chef sera donc rejetée.
2ème Chambre
660cf26e7c1ccb0008628f79
2 avril 2024
COUR D'APPEL DE RIOM Deuxième Chambre Civile sur requête en rectification d'erreur matérielle ARRET N° 150 DU 02 avril 2024 AFFAIRE N° : N° RG 23/01547 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GCE2
Chambre civile TGI
6878872ee2f36c9774d809ce
11 juillet 2025
En l'espèce, la requête relève justement les erreurs matérielles entachant la décision, constituées seulement par des erreurs de calcul à partir de données de l'expertise mal reprises et d'inversions de
63c79bbeda31367c908eb7f3
17 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : C'est par une erreur purement matérielle, au sens de l'article 462 du code de procédure civile, que l'arrêt énonce qu'il est en date du 13 décembre 2023 alors qu'il a été rendu
CHAMBRE 2 SECTION 1
661a20324cfa010008a2d7c1
11 avril 2024
matérielle de l'arrêt du 18 janvier 2024 en application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le
1ère CHAMBRE CIVILE
688c4f3e29d40d57a3e55331
31 juillet 2025
: RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 01 juillet 2025 (RG: 24/05329) par la Cour d'Appel de
Pôle 4 - Chambre 6
6871efa857f38d6b27c2767f
Par avis du 4 juillet 2025, la cour a informé les parties qu'elle se saisissait d'office de la rectification d'erreur matérielle.
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