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30 260 résultats pour « erreur matérielle dans une décison »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

63c649cfbe43307c9013b351

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

) , Vu la requête en rectification d'erreur matérielle signifiée par la société Actifinance le 28 décembre 2022, SUR CE L'erreur matérielle concernant le nom de l'avocat plaidant pour le compte

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca69b6c7633dcd15b3ddc

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

EUROPE HOTEL RECTIFICATION EN ERREUR MATERIELLE GROSSE le 14/10/2022 à Me Glareh SHIRKHANLOO Me Bruno LABADIE CCC le 14

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6700d6f6836fac7141b7ea48

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle expose que par suite d'une erreur matérielle, la cour, dans le dispositif de cet arrêt, mentionne la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine et Marne au lieu de la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01924_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

P0346c/CPAM 80 - SOMME

6700d6f7836fac7141b7ea56

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle expose que par suite d'une erreur matérielle la cour, dans le dispositif de cet arrêt, fixe à 100 euros le montant de l'indemnité qui lui est due par la société sur le fondement de l'article 700 du

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01998_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
CA

Chambre Civile

68873e29fd945271d12771f2

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION À la lecture de l'arrêt , il apparaît qu'une erreur matérielle a été commise tenant au défaut de concordance entre les motifs et le dispositif de la décision.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a784298121050008662ea8

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il sollicite la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01359_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur les conclusions en rectification d'erreur matérielle : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01308_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

d’accueil ; - il est entaché d’erreurs de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ; Sur la décision en litige : - la décision est entaché d’une insuffisance de motivation et d’un défaut

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00947_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01754_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Eu égard aux témoignages concordants dont disposait le maire de la commune au jour de la décision litigieuse, les faits reprochés à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02874_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

697c6117cdc6046d47396daa

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La cour n'a donc pas commis l'erreur matérielle que lui impute Me [O]. Sa demande de ce chef sera donc rejetée.

Source officielle
CA

2ème Chambre

660cf26e7c1ccb0008628f79

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

COUR D'APPEL DE RIOM Deuxième Chambre Civile sur requête en rectification d'erreur matérielle ARRET N° 150 DU 02 avril 2024 AFFAIRE N° : N° RG 23/01547 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GCE2

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6878872ee2f36c9774d809ce

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En l'espèce, la requête relève justement les erreurs matérielles entachant la décision, constituées seulement par des erreurs de calcul à partir de données de l'expertise mal reprises et d'inversions de

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bbeda31367c908eb7f3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION : C'est par une erreur purement matérielle, au sens de l'article 462 du code de procédure civile, que l'arrêt énonce qu'il est en date du 13 décembre 2023 alors qu'il a été rendu

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

661a20324cfa010008a2d7c1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

matérielle de l'arrêt du 18 janvier 2024 en application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

688c4f3e29d40d57a3e55331

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

: RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 01 juillet 2025 (RG: 24/05329) par la Cour d'Appel de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6871efa857f38d6b27c2767f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par avis du 4 juillet 2025, la cour a informé les parties qu'elle se saisissait d'office de la rectification d'erreur matérielle.

Source officielle

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