Sur ce, La cour constate que le créancier a déclaré, pour l'AGIRC, le 22 mai 2019, au titre des périodes d'octobre 2017 à novembre 2018, une créance de 24 912,05 euros.

Le 31 juillet 2013, le docteur [A] a déclaré sa créance au titre de l'instance en cours à M. [L] [E], représentant des créanciers de la Société d'exploitation de la clinique Paofai.

La Société générale fait valoir que l'article L. 642-12 al. 4 s'applique uniquement sur la créance à échoir et non pas sur la créance échue.

, l'URSSAF PACA est déchue des intérêts postérieurs à sa déclaration de créance du 7 mai 2013 par application de l'article R 332-2 alinéa 2.

de la créance alléguée.

La société IMMAUD démontre en conséquence que, par le fait du créancier, la caution a été privée de la subrogation d'un droit préférentiel du créancier et qu'elle est bien fondée à être déchargée des effets

de créances l'a été au titre des créances initialement détenues sur la SARL LA FINANCIÈRE DE RETRAITE, l'ensemble des accessoires à la créance a également été cédé par application des dispositions de

créance

L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

Ce commandement a été dénoncé au comptable du service des impôts des entreprises de Valbonne, créancier inscrit qui a été déclaré sa créance pour un montant de 4 190 euros.

Ce commandement a été dénoncé au comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 4], créancier inscrit qui a été déclaré sa créance pour un montant de 4190 euros.

Il soutient que Monsieur [R] [C] ne justifie pas de sa qualité de créancier de Monsieur et Madame [J], qu'il n'est pas créancier inscrit, qu'il ne justifie pas de moyens propres à faire recevoir sa tierce

mention de la référence chiffrée de la créance pour permettre l'identification de la créance cédée, dont le montant n'a pas à être mentionné.

à déclarer les créances inscrites sur les biens saisis.

, et en ne constatant pas que ce créancier ne figurait ni parmi les privilégiés qui avaient déclaré leur créance, ni parmi les créanciers opposants n'ayant pas procédé à cette formalité ; - que Maître

[D] a interjeté appel de ces deux décisions par déclaration transmise au greffe de la cour le 19 décembre 2025, en intimant le créancier poursuivant et les créanciers inscrits.

Portalis DBVM-V-B7K-M444 ENTRE : DEMANDERESSE suivant assignation du 12 février 2026 Association AIDE AUX PERSONNES PAR UNE INTERVENTION (AAPPUI) prise en la personne de son Président en exercice

Par ordonnance en date du 28 janvier 2010, le juge-commissaire du Tribunal de Commerce de MENTON a rejeté la créance déclarée par la TRÉSORERIE MUNICIPALE DE MENTON au motif que le créancier n'avait pas

Le service comptable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Hérault a déclaré les créances du trésor public auprès de M.

La SARL EURODYL et Me SUDRE ès-qualités de représentant des créanciers contestaient la déclaration de créance de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE.