de la société SH et en paiement d'une somme provisionnelle au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1er novembre 2021.

protection du tribunal judiciaire de Bobigny, siégeant au tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois et statuant en référé, aux fins, notamment, de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, expulsion

L'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés du tribunal judiciaire en application

[U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, d'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants

29 mai 2024, elle les a assignés devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion

12731,70 euros à titre de dommages-intérêts, - prononcé la résiliation du bail et ordonné, en conséquence, l'expulsion du locataire, après avoir retenu que celui-ci n'occupait pas les lieux loués, -

Suivant assignation du 16 mars 2001, la SCI LIBERTÉ 11 a introduit, devant le Tribunal de Grande Instance de Nice une demande qui tendait à la résiliation du bail, et à l' expulsion du locataire, au motif

23 septembre 2020, M. et Mme [G] ont fait assigner M. et Mme [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Annecy pour que soit constatée la résiliation du bail, avec expulsion

Ordonné l'expulsion de Monsieur [I] dans le délai de deux mois à compter du commandement de délaisser à intervenir ; .

Par un second acte d'huissier a été délivré à la même date aux locataires un commandement visant la clause résolutoire les enjoignant d'avoir à justifier d'une assurance locative.

Constatant l'absence de régularisation du locataire, M. [F] a, par acte du 4 décembre 2020, assigné M.

procédure collective le concernant imposait une interruption d'instance et une déclaration d'irrecevabilité de la demande de Mme [V] tendant à voir constater la résiliation du bail d'habitation, ordonner l'expulsion

le fond, elle fait valoir qu'à la suite de l'ordonnance rendue le 31 décembre 2012 par le juge des référés du tribunal d'instance de Bobigny qui a constaté la clause résolutoire du bail et ordonné l'expulsion

FAITS ET PROCEDURE, Monsieur et Madame X... sont locataires depuis le 1er juin 1973 d'un appartement, propriété de Madame Y... Z... dite A...

[J] afin d'obtenir la constatation de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, l'expulsion des locataires et leur condamnation à lui verser le solde de l'arriéré locatif ainsi qu'une

persistant de M. et Mme [W] à leurs obligations d'user paisiblement des lieux loués, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SEM EMH de ses demandes de résiliation du bail, d'expulsion

[U] et Mme [K] aux fins d'obtenir principalement le constat de la résiliation du bail, l'expulsion des locataires, et leur condamnation solidaire au paiement d'une provision de 4 295,60 euros outre une

clause résolutoire inscrite dans le bail, puis a assigné M et Mme [Z] devant le juge des contentieux de la protection, par acte du 09 juin 2023 en constatation d'acquisition de la clause résolutoire, expulsion

dans l'année, et au delà, de la délivrance du congé pour vendre signe incontestablement leur absence de volonté d'agir dans ce sens, la présente action en référé initiée par madame B... aux fins d'expulsion

Henri Z...devant le juge des référés du tribunal d'instance de Fort-de-France aux fins notamment de voir obtenir l'expulsion des locataires des lieux loués, l'enlèvement de leurs meubles et objets mobiliers