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36 199 résultats pour « fond du litige de la compétence administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02905_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Dans ces conditions Mme B... n’est pas fondée à soutenir que l’examen de sa situation ne relevait pas de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.

Source officielle
CA

14e chambre

5fdecea66f2f569d910212bf

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

Sur la compétence de la juridiction judiciaire ; Les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges nés de l'occupation sans titre du domaine public 'sous réserve de dispositions

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01122_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En principe l'autorité administrative compétente pour modifier, abroger ou retirer un acte administratif est celle qui, à la date de la modification, de l'abrogation ou du retrait, est compétente pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63c79bb1da31367c908eb78f

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

du présent litige (sic), et statuant de nouveau, - juger que le tribunal judiciaire de Paris est incompétent pour connaître du présent litige, le contentieux relevant de la compétence du tribunal administratif

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b562576c5d9057df802bb

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » 1) Sur la compétence du juge judiciaire L'action en responsabilité extra contractuelle

Source officielle
CA

2ème chambre section B

627a0169dd6bd9057dc56ce4

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Au soutien de leur appel, la commune de [Localité 7] et la SA Groupama d'Oc font valoir que c'est à tort que la juridiction judiciaire s'est déclarée compétente pour trancher du litige.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02117_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

Source officielle
CA

4e chambre

603697e3a597563a649e21a5

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

Sur l'incompétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige La société SANEF fait valoir en substance que le tribunal administratif est seul compétent pour connaître de la demande indemnitaire

Source officielle
CA

Chambre 1-2

653219939e4ea48318f5a93f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

ce dernier s'est estimé compétent pour connaître du litige.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01939_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00020_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la Guyane de

Source officielle
CA

TARIFICATION

6700d6d5836fac7141b7e886

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01967_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a9000f03029105dbedc383

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

compétente, déclarer la société [7] mal fondée en son appel, - confirmer la décision de la caisse valant prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Mme [R] le 20 août 2016 au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a355

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Il a fait valoir, " in limine litis ", qu'il convenait de surseoir à statuer et de renvoyer à l'appréciation du Tribunal Administratif de Bordeaux, en tant que de besoin, l'appréciation de la validité

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02220_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l’action de la personne publique subrogée à son agent est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01966_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02759_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22418_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Par décision du 2 décembre 2024, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant Mme A à la commune d'Argens-Minervois.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02325_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Par lettre du 1er mars 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur

Source officielle

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