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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02905_20251127
27 novembre 2025
Dans ces conditions Mme B... n’est pas fondée à soutenir que l’examen de sa situation ne relevait pas de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.
14e chambre
5fdecea66f2f569d910212bf
21 juin 2018
Sur la compétence de la juridiction judiciaire ; Les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges nés de l'occupation sans titre du domaine public 'sous réserve de dispositions
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01122_20250429
29 avril 2025
En principe l'autorité administrative compétente pour modifier, abroger ou retirer un acte administratif est celle qui, à la date de la modification, de l'abrogation ou du retrait, est compétente pour
Pôle 4 - Chambre 13
63c79bb1da31367c908eb78f
17 janvier 2023
du présent litige (sic), et statuant de nouveau, - juger que le tribunal judiciaire de Paris est incompétent pour connaître du présent litige, le contentieux relevant de la compétence du tribunal administratif
1ère Chambre
627b562576c5d9057df802bb
10 mai 2022
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » 1) Sur la compétence du juge judiciaire L'action en responsabilité extra contractuelle
2ème chambre section B
627a0169dd6bd9057dc56ce4
5 mai 2022
Au soutien de leur appel, la commune de [Localité 7] et la SA Groupama d'Oc font valoir que c'est à tort que la juridiction judiciaire s'est déclarée compétente pour trancher du litige.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02117_20220928
28 septembre 2022
pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.
4e chambre
603697e3a597563a649e21a5
28 septembre 2015
Sur l'incompétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige La société SANEF fait valoir en substance que le tribunal administratif est seul compétent pour connaître de la demande indemnitaire
Chambre 1-2
653219939e4ea48318f5a93f
19 octobre 2023
ce dernier s'est estimé compétent pour connaître du litige.
DCA_24MA01939_20251215
15 décembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : 4.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00020_20240117
17 janvier 2024
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la Guyane de
TARIFICATION
6700d6d5836fac7141b7e886
4 octobre 2024
Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01967_20240507
7 mai 2024
L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.
Chambre Sociale
64a9000f03029105dbedc383
7 juillet 2023
compétente, déclarer la société [7] mal fondée en son appel, - confirmer la décision de la caisse valant prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Mme [R] le 20 août 2016 au titre
Cour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a355
8 janvier 2008
Il a fait valoir, " in limine litis ", qu'il convenait de surseoir à statuer et de renvoyer à l'appréciation du Tribunal Administratif de Bordeaux, en tant que de besoin, l'appréciation de la validité
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02220_20240321
21 mars 2024
La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l’action de la personne publique subrogée à son agent est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence
DCA_22BX01966_20240507
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02759_20241122
22 novembre 2024
Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22418_20241217
17 décembre 2024
Par décision du 2 décembre 2024, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant Mme A à la commune d'Argens-Minervois.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02325_20220504
4 mai 2022
Par lettre du 1er mars 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur
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