tout état de cause, cette non-conformité ne porte pas atteinte à la solidité de la villa et ne la rend pas impropre à sa destination, au contraire, il s'agit d'un confort supplémentaire pour les usagers

confirmé de ce chef.

Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour.

[M] et la SCI Sainte Croix de la façade de l'immeuble et d'une pièce appelée 'séjour vue sur rue sud' est insuffisante pour démontrer cette allégation ; Qu' aucun élément ne permet non plus d'établir

Le jugement sera par conséquent confirmé sur ce point.

L'absence d'approbation par l'assemblée générale peut aboutir à une rendre une clause de répartition non conforme à la loi du 10 juillet 1965.

de l'immeuble, de voir condamner le syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 1500 euros par mois à compter du 28 août 2018 jusqu'à la prochaine assemblée portant sur un ordre du jour conforme

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/02364 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HCAD ARRÊT N° O.D ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

b) l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci'.

avec la façade de l'immeuble, affecte l'aspect extérieur de l'immeuble ; Contrairement à l'affirmation des sociétés Madura et Losca, constituent bien des travaux visés par l'article 25 b, l'installation

à rénover, et que l'ASL [Adresse 7] a commis des fautes en ne surveillant pas les travaux de rénovation et en réceptionnant, sans réserve, des travaux non conformes aux stipulations de l'état descriptif

Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.

Y... qui n'était pas censé connaître les projets de son acquéreur relatifs à l'immeuble vendu. De plus, selon une attestation non contestée par M.

Vu les dernières conclusions du 07 mai 2009 du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7], sis [Adresse 5], par lesquelles il demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en

[F], seul, sera tenu à une éventuelle condamnation au titre des travaux réparatoires de l'immeuble et des préjudices.

Le jugement attaqué sera donc confirmé à cet égard.

6ème Chambre B ARRÊT No 542 R.G : 11/01746 Mme Claudia X... épouse Y... C/ M. Jean-Jacques Y...

Il n'est pas contesté par les consorts [C] ni par leur locataire que tous ces travaux ont affecté les parties communes de l'immeuble et/ou son aspect extérieur et qu'ils auraient donc dû être autorisés

Le vendeur déclare qu'une partie du cellier en rez-de-chaussée paraît être imbriquée dans l'immeuble contigu, l'accès à ces parties d'immeubles se faisant exclusivement par l'immeuble présentement vendu

Il était précisé dans l'acte que l'ascenseur équipant l'immeuble était vétuste.