C B et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Pays basque a rejeté leur demande d'abrogation

L'opposition met à néant l'ordonnance d'injonction de payer de sorte que le jugement se substitue à l'ordonnance anéantie.

Les loyers n'étant pas honorés, la société PARFIP a obtenu, le 26 novembre 2007, du président du tribunal de commerce de Paris une ordonnance faisant injonction la société EAC de payer à la société PARFIP

- enjoint à la Selarl [D] de supprimer de tous ses supports de communication les nom, image et qualités de Mme [E] dès notification de la décision, - condamné la Selarl [D] à payer à Mme [E] la somme

de payer d'un montant de 35,21 euros, ainsi que les frais de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, seront à la charge de la société Ehra Meubles et que les autres dépens, dont frais

B et un autre individu non identifié, qui ne sont pas datés et dont le contexte ne peut être déterminé.

Elle indique que la requête portant injonction de payer a été déposée le 10 juillet 2017.

[O] la somme de 10.000€ de dommages intérêts pour leur comportement fautif, - condamner solidairement M. et Mme [Q] à payer à M.

de l'association Radio Libre Clash recevables et bien fondées, En tout état de cause, dire non recevable la fin de non-recevoir soulevée par les ayants droits de [Y] [S] devant la juridiction du

Elle précise par ailleurs qu'elle a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer, mais que c'est à la veille de l'audience de plaidoirie que la société Icom a indiqué qu'elle avait déposé

relèvent du pouvoir discrétionnaire des autorités sollicitées, l'administration n'ayant aucun pouvoir d'injonction auprès d'elles.

[X] [B] exploitant sous l'enseigne GESPAC et concluant à une exécution partielle de l'injonction dont il déduit la liste des pièces non encore communiquées, à l'exemple de carnets de chèques, de relevés

En effet la nature non contradictoire de l'ordonnance d'injonction de payer, qui n'est pas une ordonnance sur requête nécessitant l'absence de contradictoire, ne permet pas de la retenir comme étant un

La particularité de cette affaire tient au fait que le jugement a été rendu sur opposition à injonction de payer.

Par une ordonnance portant injonction de payer n°2021100961 rendue le 08 juin 2021, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Créteil a enjoint à la société REFLECTIV de payer à la société ROUGECOM

tirée du défaut de pouvoir spécial du mandataire qui a déposé la requête en injonction de payer pour le compte de la société Y....

* ** Agissant en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer en date du 25 avril 2002, délivrée par le Tribunal d'instance de PEZENAS à la requête de la SA FINAREF à l'encontre de Madame [Y]

en date du 21 janvier 2020 ; Mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer n° 14/20 en date du 21 janvier 2020 ; Statuant à nouveau, Condamné Monsieur [S] [U] à payer à Monsieur [I] [C] et Mme [D]

. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le président du tribunal d'instance de Pont Audemer a rendu le 13 juillet 1992 une ordonnance portant injonction de payer la somme de 32 259,62 francs

Après avoir vainement mis en demeure la société LGL FRANCE et déclaré sa créance au passif de la société TBM, la société GAILLARD a obtenu une ordonnance d'injonction de payer la somme susvisée à l'encontre