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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd9486f
23 janvier 2020
J..., et qu'il aurait pu interjeter appel à titre personnel sur la liste des créances sur laquelle sont portées les décisions du juge-commissaire qui est déposée au greffe (article L624-3-1 du Code de
2ème Chambre civile
697c685ccdc6046d473a1b4b
29 janvier 2026
En l'espèce, il résulte des éléments du dossier, en particulier des titres exécutoires délivrés par le PRS, de la liste des créances déclarées nées avant le jugement d'ouverture de la procédure collective
Chambre 3-2
5fd91f366d6d33bc06d9451c
4 juin 2020
Le préjudice causé à la collectivité des créanciers par l'insuffisance d'actif découle de l'impossibilité d'être réglés du montant de leurs créances dans le cadre de la procédure collective: le montant
Chambre Commerciale
66ff85ada4ff9ec259c09689
3 octobre 2024
devra avoir établi la liste des créances déclarées à quatre mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ' BODACC * dit que
4ème chambre commerciale
69735e99cdc6046d47693c51
16 janvier 2026
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Pôle 5 - Chambre 9
6871ed00542d85a267f3c7ab
10 juillet 2025
pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêt au BODACC, délai augmenté de deux mois pour les créanciers hors territoire national ; Dire que le
CHAMBRE 2 SECTION 2
668cd240bbc9a118c6c63f0b
4 juillet 2024
b/ mauvaise conduite du mandat social *La liste des créances admises dans la liquidation judiciaire de la société CN-Bat (pièce 6 de la société WRA) fait apparaître en premier lieu une créance des finances
Chambre commerciale 3-2
668e2589fcf93851fdd649cd
9 juillet 2024
, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances ; - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; - renvoyé la cause au 2 avril 2024 à 14
6253ca91bd3db21cbdd8b656
28 octobre 2004
saisi, qu'en tout état de cause, le droit de poursuite individuel n'est pas subordonné à l'établissement de la liste des créances, de telle sorte que le premier saisissant est le premier payé, quelque
1ère Chambre
6272192f228a02057de675af
29 mars 2022
[D] conteste avoir commis une faute détachable de ses fonctions de gérant, l'omission d'une créance de la liste des créances n'étant pas constitutive d'une telle faute, et permettant au créancier d'obtenir
Référés
669b52fea3418ee2ae72d0fa
19 juillet 2024
Par jugement du 26 juin 2024, le tribunal de commerce de Caen a : - dit le créancier recevable et bien fondé en sa demande ; - constaté l'état de cessation des paiements de la SAS CKL habitat ; -
Pôle 5 - Chambre 8
67061e55fde28ee4207112e7
8 octobre 2024
procédure, nommé en tant que juge-commissaire Mme [I] [K], désigné la Selarl [Y]-MJ en qualité de mandataire liquidateur, fixé provisoirement au 9 mars 2023 la date de cessation des paiements, dit que la liste
68fb978111af6ba0065f3c3d
23 octobre 2025
La SCPCI Immorente, alléguant d'une créance de 17 859,44 euros en principal correspondant à des loyers, charges, taxes et indemnités d'occupation au titre d'une ordonnance de référé du tribunal judiciaire
3ème chambre A
63c256880bfda47c90075fec
12 janvier 2023
sera adressé aux mandataires de justice, conformément à l'article R.624-4 du code de commerce, - dit que la décision sera mentionnée sur la liste des créances, - dit que les dépens de l'ordonnance seront
64ae4b05a1775905dba3bc38
11 juillet 2023
Elle soutient qu'elle n'a, depuis le sinistre, aucune dette autre que la créance de la société Groupe des Éditions Municipales de France et une créance de l'Urssaf d'un montant de 6.612 euros correspondant
65a0ebc65bbe450008b2ce32
11 janvier 2024
statuer sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation au 14 novembre 2023 ; - dit que le mandataire judiciaire devra établir dans un délai de 12 mois à compter du jugement, la liste
6a210b56cdc6046d47093f0e
3 juin 2026
Le mandataire judiciaire n'a pas adressé de courrier de contestation et la liste des créances de la société [A] a été déposée sur laquelle figure la créance de la société CSM Hydro pour 655.629,17 euros
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68f1d9039abd0e067a219329
16 octobre 2025
Elle ajoute qu'elle est à jour du paiement de ses charges courantes, ce qui confirme la liste des créances nées après le jugement d'ouverture établie par le mandataire judiciaire arrêtée au 3 juin 2025
Chambre commerciale
67f603eaebd72824438566e6
8 avril 2025
Par exploit du 14 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires [7], créancier d'un montant de 8 073,56 ', a assigné la SARL Sport Immo, aux fins de voir prononcer l'ouverture d'une procédure collective
6358cdcac40aa805a7864cb8
25 octobre 2022
Le passif déclaré se compose de créances privilégiées du CGEA Délégation Unedic AGS ( 3.965,69 euros et 151,96 euros) de ProBTP ( 1.515 euros ), à titre chirographaire, d'une créance de Manpower (4.703,94
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