d'entrée ne correspond pas à l'entrée du locataire mais à l'entrée de son frère le 1er avril 2018, soit sept mois avant ; que cet état des lieux contradictoire peut être utile, à titre indicatif, sur

ou occupant ou ne seront pas restés à sa charge' ; Qu'il résulte de ces textes que les éléments d'équipement fournis par le locataire, même en remplacement, ne peuvent être pris en compte comme équivalences

En second lieu, Mme [Y], toujours dans les lieux, ne s'acquitte plus d'aucun paiement depuis le 7 juin 2021, de sorte que la dette locative s'élève à 4 279,07 euros, mensualité de mai 2022 incluse, ce

"redres mois prec" d'un montant de 39,69 euros, dont le bailleur ne justifiait ni l'objet ni le montant, étant relevé que les locataires avaient été dans les lieux trois jours au mois de juillet 2015

La locataire soutient ensuite que le coût des travaux doit être évalué au regard des revenus locatifs tirés de l'ensemble des locaux loués par la bailleresse dans l'immeuble.

a eu connaissance de son départ par lettres recommandées par un sms et par la remise des clés, qu'un congé délivré par le locataire pour une date erronée reste valable, ses effets étant reportés à l'expiration

Il sollicite par ailleurs la condamnation du locataire à lui payer la somme de 4.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Le 29 juin 2015, la locataire a donné congé au 30 septembre 2015, date de sa libération des lieux.

Pendant le délai de préavis, le locataire n 'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

Il a estimé que le locataire avait financé des réparations locatives qui ne relevaient pas des dépens d'entretien, pour un montant de 309,60 euros.

Sur l'arriéré locatif En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

à prononcer une condamnation de [F] [C] au paiement d'un arriéré locatif, disait que [F] [C] devra quitter les lieux loués et au besoin ordonnait son expulsion, condamnait [F] [C] à payer à u [P] [G]

Or en l'espèce, le locataire n'était toutefois pas, de fait, totalement privé de la possibilité de l'occuper puisque M. [B] est resté dans le logement plus de 13 années. Dès lors, M.

Les locataires ont quitté les lieux et un état des lieux de sortie a été établi par procès-verbal de constat d'huissier de justice en date du 25 juin 2020.

SUR LES FRAIS DE REMISE EN ÉTAT DES LIEUX La SIDR a reçu de ses locataires le 18 février 2015 un courrier simple annonçant un départ au 7 mars 2015, avec préavis réduit à un mois.

Il a également l'obligation d'assurer au locataire la jouissance paisible des lieux.

MOTIFS : Sur l'intérêt à agir de Mme [W] [D] L'action d'un locataire à l'encontre de son bailleur ne prend pas fin par le départ des lieux.

Elle expose qu'un compromis de vente a été signé le 19 février 2026 entre le bailleur et le locataire et que la réitération de l'acte authentique de vente est prévu le 19 mai 2026 soit après la date de

et remise des clés ; - condamné à titre provisionnel et solidairement les locataires à payer au bailleur la somme de 6 454,21 euros correspondant à la dette locative selon décompte arrêté au 16 novembre

Elle ajoute que cette autorisation est antérieure au bail conclu le 14 juin 1984 et souligne que la clause 6 de la convention locative fait interdiction au preneur de modifier la distribution des lieux