(iii) Sur les demandes de Madame [S] liées à la prime « Long Term Incentive » : - Constater que la société a parfaitement rempli ses engagements au titre des primes « Long Term Incentive » ;

Il convient donc de rejeter non la fin de non recevoir mais l'exception de nullité pour absence de pouvoir du syndic Citya Flandres pour engager la procédure de saisie immobilière au nom du syndicat des

- fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu. '' En tout état de cause : - condamner la SA Banque Populaire du Sud à payer à Maître Doaä BENJABER la somme de 3.000 € en

qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant'.

Madame [D] [R] expose que : -sur la valeur de l'immeuble indivis, le jugement a tenu compte de la mois-value engendrée par les travaux résultant des arrêtés pris par la Ville de [Localité 1] les 6 mai

du management d'Iliad) et le choix s'est porté sur T-Mobile Us (...). 1.

net vendeur payable en cash minimum de 200 millions d'euros(confère document signé par Messieurs [Y] et [T] [C] annexé au présent procès-verbal et intitulé compte rendu de réunion) l'assemblée générale

L' expertise ne concerne que les décisions de gestion de la société prises par les dirigeants à l'exclusion de celles prises par l'assemblée des associés.

Elle affirme, à ce propos, que les produits non alimentaires étaient effectivement disponibles pendant au moins quinze semaines au même prix, dans les supermarchés concernés par les spots télévisés.

G : 15/ 00407 FR-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 11 Mai 2015, enregistrée sous le no 14/ 00329 X...

Le 24 mars 2015, malgré le soutien de Madame [Y] et compte tenu du vote négatif de Madame [I], l'assemblée générale de la SCI Amazone a rejeté la proposition de Madame [B] tendant à vendre la maison et

En l'espèce, Mme [C] a promis de vendre à M.

Madame [X] et les consorts [J] demandent qu'elle soit fixée à 180.824 € et Madame [E] à 37.228,00 €.

Madame Séverine A... épouse Z... demeurant [...]

Aussi, rien n'obligeait les vendeurs à accepter la vente.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/01349 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXZW Minute n° 24/00022 [U], [U] NEE [B] C/ [X] Président du TGI de MULHOUSE Ordonnance

S'agissant de leur situation personnelle, Monsieur [R] indique travailler de manière temporaire et avoir perçu pour une mission effectué courant l'été 2023 un revenu moyen net de 2.000 par mois, Madame

Suivant acte dressé le 13 juin 2013 par Maître [N], Notaire à [Localité 7], ils ont acquis en indivision une maison d'habitation située [Adresse 5] pour un prix de 158 000 € net vendeur, cette acquisition

[U] était agriculteur, percevant des primes non imposables à la TVA.

J... produit un mandat de vente portant sur l'immeuble saisi, donné le 7 janvier 2020 au prix de 180 000 euros net vendeur, et établit ainsi avoir engagé des démarches pour parvenir à la vente amiable