PC/AM Numéro 14/3564 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 21/10/2014 Dossier : 13/01618 Nature affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une

L'état de Mme X... a été déclaré consolidé au 3 septembre 2006 avec des séquelles justifiant l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 3 % et d'une indemnité forfaitaire de 872, 91 ¿

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises'.

Ces derniers mois, nous n'avons cessé de passer des offres d'emploi auprès de Pôle Emploi et de sites spécialisés, mais sans succès.

Enfin très récemment, nous avons eu à déplorer de votre part ce que nous considérons comme une faute professionnelle dans la gestion de l'appel d'offre TOTAL en mars dernier.

La promesse précisait sur ce point, qu'à défaut, « les présentes seront caduques et non avenues sans indemnité de part ni d'autre ».

légale de licenciement, '10'364,01 euro à titre d'indemnité compensatrice de préavis '1036,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents au préavis, '5463,58 euros à titre de

Il considère que la société Wakam qui a admis le principe de l'indemnisation de cette perte de gains tant dans son offre d'indemnisation que lors des négociations amiables ne peut sans se contredire prétendre

Le 24 mai 2005 Monsieur [G] [B] acceptait l'offre d'indemnisation partielle du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) soit la somme de 110 500 € au titre des préjudices extra-patrimoniaux

d'occupation ; 360,19 euros au titre de l'indemnité pour télétravail ; 1 229,45 euros au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - rappelé que l'exécution est de droit

Groupama s'y oppose, ce besoin n'étant pas reconnu par l'expert, et offre un taux horaire de 12 euros.

[K] lui avait proposé de racheter les invendus du chantier et du magasin, qu'il avait fait une offre d'achat à hauteur de 3000 euros qui avait été refusée par la direction ainsi que le témoignage de M.

en fonction de la dépréciation monétaire lorsque la victime le demande.

British American Tobacco La Réunion au paiement des sommes suivantes : * 6.733,00 € à titre de d'indemnité de préavis, * 673,00 € au titre des congés payés afférents, * 2.185,00 € à titre d'indemnité

compensatrice de préavis, •463,03 € bruts au titre de l'indemnité de congés payés y afférents, outre les intérêts au taux légal à compter de la réception par la société MATMUT de la saisine prud'homale

[F] avait été victime de harcèlement moral et de discrimination syndicale, a condamné la société THALES AIR SYSTEMS à lui payer 165 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, une indemnité

Par mémoire du 12 juillet 2012, l'État a notifié au GAEC Bosc d'[Adresse 23] son offre d'indemnité de dépossession à hauteur de 9 469 euros.

Les intérêts de retard, stipulés au taux de 4,75% selon offre intégrée à l'acte notarié, ont couru à compter de la déchéance du terme du 4/09/2008 suite à la mise en demeure du 26 août 2008 et l'indemnité

Ils demandent à la cour de prendre acte, en tant que de besoin, de ce que leurs écritures qui reprennent leurs conclusions du 3 janvier 2012, valent offre légale d'indemnisation au sens du code des assurances

euros et 750 000 euros ; Attendu que dans ce court intervalle de temps qui n'a duré que sept mois, l'existence d'une nouvelle zone en cours de création ne peut objectivement justifier une telle dépréciation