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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01466_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent

Source officielle

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02168_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02246_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00455_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent

Source officielle
CA

Chambre 1-8

63bfb2305e2fbe7c90043543

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

N° RG 21/08989 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHUTQ [O] [S] C/ [L] [T] Association APOGE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah PARIENTE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd89287

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

sa qualité d'ayant cause de Michel Z..., dont il est définitivement jugé qu'il est l'inventeur de ce brevet et que, circonstance établie et non contestée, ayant, au sein du laboratoire d'imagerie paramétrique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd8603e

Appel

26 mars 2002

26 mars 2002

commerciale juste avant les soldes, qui commençaient le 2 janvier 1998, dans le département en cause, la DGCCRF a estimé que l'infraction de vente en soldes illicite était constituée et que Gérard Pariente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd88599

Appel

30 mai 2006

30 mai 2006

AGRICOLE DE LA BARTHETE s'élevait en première instance au total à 84.498,78 Euros, somme constituée de l'addition de cinq postes distincts; En cause d'appel, ce total est de 84.501,58 Euros auquel on parvient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd9445d

Appel

21 février 2019

21 février 2019

l'étiquette de la boîte aux lettres à l'adresse du siège n'est pas démontrée, pas plus que le déplacement professionnel du dirigeant pendant trois semaines, - que, manifestement, personne ne parvient

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164829

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

A ce stade, la commission, compte tenu de l'ensemble des éléments dont elle a eu connaissance dans le cadre des saisines de Monsieur X, estime que les motivations de l'intéressé ne paraissent pas témoigner

Source officielle
CA

Avis

CADA:20134678

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

marché pour lequel la communication des bordereaux de prix est sollicitée, que le secteur de la maintenance des radars automatiques est très concurrentiel, en raison du faible nombre de sociétés qui se partagent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce9c

Appel

2 décembre 2008

2 décembre 2008

X...paraissent insuffisantes pour qu'il soit en mesure de représenter la totalité des sommes objet des condamnations inscrites au jugement si celui-ci serait à être réformé ou infirmé, ce qui serait une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a48f

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

Au regard de cette situation qui peut conduire à un redressement de l'entreprise, les conséquences immédiates de l'exécution de la décision du 30 janvier 2008 paraissent manifestement excessives, et il

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02614_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01788_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01438_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03133_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03423_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

5 août 2024

l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02848_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01746_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent

Source officielle