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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25PA00223_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Polynésie française d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 janvier 2024 par laquelle le maire de Paea l’a affecté d’office au service de l’eau à compter
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01090_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée ONATI a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler ou, à tout le moins, d'abroger
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01480_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a contesté devant le tribunal administratif de la Polynésie française une décision d'expulsion prise à son encontre par le port
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04483_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Polynésie-Française d'annuler la restitution de la quote-part de la taxe de la collecte des ordures ménagères correspondant au trop versé depuis l'année 2016.
Source officielleChambre Sociale
632171d6dbb9ccfcb0f37c95
8 septembre 2022
8 septembre 2022
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie
Source officielleSection D
69955fbfcdc6046d47c80674
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Section D --- N° RG 17/00015 - N° Portalis DBWE-V-B7B-M3J APPELANTE La société Poe-Ma Insurances assistée de Me Yves PIRIOU, avocat au barreau de POLYNESIE
Source officielleCabinet A
673994ef684a40a2a04703d8
4 octobre 2024
4 octobre 2024
40415583 Fax. 40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Cabinet A --- RG : N° RG 24/00163 APPELANT Monsieur [O] [F] assisté de Me Annick ALLAIN-SACAULT, avocat au barreau de POLYNESIE
Source officielleCabinet A
673994ef684a40a2a04703de
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Tél. 40415613 ' 40415583 Fax. 40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Cabinet A --- N° RG 22/00341 APPELANT Monsieur [G] [N] assisté de Me Brice DUMAS, avocat au barreau de POLYNESIE
Source officielleSection A
6970a686cdc6046d4717fe0c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Section A --- N° RG 25/00208 APPELANTS Madame [T] [I] épouse [C] Monsieur [Y] [C] Madame [N] [I] Me Laurent CURT, avocat au barreau de POLYNESIE
Source officielleSection A
68c3b85dc3e142b21e832b55
1 août 2025
1 août 2025
RG : N° RG 24/00352 - N° Portalis DBWE-V-B7I-WPK APPELANTE Société EUROTITRISATION [Adresse 1] [Localité 3]/FRANCE assistée de Me Tauniua CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de POLYNESIE
Source officielleCabinet B
65a0f09c5bbe450008b2d055
11 août 2023
11 août 2023
à 12 H Cabinet B --- RG 23/00155 et RG 23/00098 sous le RG 23/00098 APPELANTS Monsieur [O] [R] Compagnie d'assurance CAISSE MEUSIENNE Me Yves PIRIOU, avocat au barreau de POLYNESIE
Source officielleCabinet B
654dd860420ce983188d1196
13 octobre 2023
13 octobre 2023
ouverts : 8 H à 12 H Cabinet B --- RG 23/00264-RG 23/00269 et RG 23/00258 sous le RG23/00258 APPELANTE Madame [X] [S] assistée de Me Hina TRACQUI-PYANET, avocat au barreau de POLYNESIE
Source officielleCabinet B
654dd860420ce983188d1198
13 octobre 2023
13 octobre 2023
ouverts : 8 H à 12 H Cabinet B --- RG 23/00264-RG 23/00269 et RG 23/00258 sous le RG23/00258 APPELANTE Madame [G] [X] assistée de Me Hina TRACQUI-PYANET, avocat au barreau de POLYNESIE
Source officielleCabinet D
66bc4889a5822c82a7cbe00f
8 août 2024
8 août 2024
de clôture du 26 janvier 2024 ; Composition de la Cour : Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie
Source officielleCabinet B
6631db39a91469000847ab1e
25 avril 2024
25 avril 2024
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06479_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Par un jugement n°2000614 du 19 octobre 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03562_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
C H ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 10 janvier 2020 par laquelle le ministre du logement et de l'aménagement du territoire de la Polynésie française
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04119_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
La commune de Papara relève appel du jugement du 7 juin 2022 en tant que le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé l'article 6 de cette délibération.
Source officielleCabinet D
65a387b10e553d0008306af1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie
Source officielleCabinet C
64b77f39d1e51905db2b1db9
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[C] [Z] la somme de 150.000 Fcfp au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Condamné M.
Source officiellePage 28 sur 105