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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1c9
26 juin 2007
26 juin 2007
La société Dana C... a participé financièrement aux restructurations industrielles de société PCE SAS, reconstruction du site de Dreux, financement des restructurations, en apportant les moyens financiers
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b25d
26 juin 2007
26 juin 2007
La société Dana France a participé financièrement aux restructurations industrielles de société PCE SAS, reconstruction du site de Dreux, financement des restructurations, en apportant les moyens financiers
Source officielle8e Chambre A
6162cc32fea1086acdbe41c9
15 novembre 2012
15 novembre 2012
mandat ad hoc ordonné le 21 décembre 2009 parle Président du TGI d'EVRY pour une durée prorogée de 8 mois, en raison d'un défaut d'agrément des établissements bancaires concernés sur le projet de restructuration
Source officielleCour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a7b
27 novembre 2006
27 novembre 2006
Son affirmation n'est pas plus corroborée par les pièces qu'elle produit dont le plan de réorganisation et de restructuration de l'activité transport.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b22
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Son affirmation n'est pas plus corroborée par les pièces qu'elle produit dont le plan de réorganisation et de restructuration de l'activité transport.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00171_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
d'assistance à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Morlaix pour la mise en œuvre d'un fonds d'intervention d'urgence en faveur des entreprises de son territoire frappées par des restructurations
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd8804d
21 février 2006
21 février 2006
Maître X..., es qualités, n'est pas démontré pas plus que n'est démontré en quoi la baisse de chiffre d'affaires constatée au 30 juin 2002 serait imputable à FIAT AUTO et plus particulièrement à la restructuration
Source officielle3ème chambre A
6974a067cdc6046d47897584
22 janvier 2026
22 janvier 2026
garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur.
Source officielle1ère Chambre
67f6040eebd728244385686a
8 avril 2025
8 avril 2025
La société Eos France explique que le chiffre 615 mentionné à l'acte de cession n'a rien à voir avec les échéances du prêt, mais correspond au nombre des dossiers de créances cédées.
Source officielle8e Chambre C
60352c41bf7e2156d5f72e9f
9 juin 2016
9 juin 2016
Le même jour, [G] [W] s'est engagé en qualité de caution solidaire de la société SLB Diffusion au titre du prêt, à hauteur de 800.000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd85428
28 février 2001
28 février 2001
Au 1er janvier 1995, le solde restant dû sur le compte prêt s'élevait à 316.183,34 francs, le solde débiteur du compte courant atteignait 339.872,44 francs.
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3b3
11 décembre 2007
11 décembre 2007
* Préjudice résultant de la souscription d'un emprunt destiné à restructurer le passif Le prêt a été souscrit par les époux Y... le 28 octobre 1992 auprès de la SOFICIM pour un montant de 600. 000
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162fde83ebbdffcbea6a9fa
15 mai 2012
15 mai 2012
Le CDR rembourse le prêt participatif en fonction des produits de cession et des recouvrements de prêts, de créances qu'il perçoit.
Source officielle1ère Chambre
670e05d910ea465c0ffcf740
9 avril 2024
9 avril 2024
Dans son attestation du 16 novembre 2018, le CIC indique qu'il est favorable à la restructuration des crédits (par remboursement total d'un prêt dont l'encours est de 164 075 euros et partiel d'un autre
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
63bd0ef50ab73d7c90739f4b
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Nicolas HERZOG, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à : La SAS BREDIN PRAT
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02915_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
financière tendue et le paiement de ces sommes la placerait dans une situation telle qu'une procédure collective devrait nécessairement être envisagée, d'autant qu'elle doit faire face au remboursement du prêt
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6684eb0fa0de54ff609f8068
2 juillet 2024
2 juillet 2024
violation de l'obligation de sécurité et santé au travail ; - le délit d'entrave à son action de délégué du personnel en ne la tenant pas informée même pendant son arrêt de travail du projet de restructuration
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9328ec2f1f612c70bc616
14 mai 2020
14 mai 2020
Pour estimer non respecté le motif de congé tenant en la ' restructuration du groupe HPM dont dépend la Polyclinique du bois - regroupement des unités de soins au siège de la Polyclinique du bois', la
Source officielleChbre des Aff. Familiales
63be637b13ef607c90ab64bd
10 janvier 2023
10 janvier 2023
* sur le financement de l'achat du bien immobilier et des travaux L'acquisition a été financée par un prêt contracté auprès de la Société Lyonnaise de Banque, prêt qui a été refinancé par un prêt
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61629bc4eaaf44d62f53e9b9
7 février 2013
7 février 2013
le début de l'année 2007, son équipe était confrontée à une surcharge de travail importante ; que la société FRANCETEL n'a subi aucun préjudice du fait des conditions dans lesquelles a été signé le prêt
Source officiellePage 28 sur 63