[E] [M] Non représenté INTIMES Le DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Camille MOLINA, greffier, EXPOSE DU LITIGE : Le

A l'appui de ses demandes elle fait valoir que la promesse unilatérale d'achat est un acte sous seing privé et non un acte authentique.

Il doit être fait application des dispositions de l'article 1705 du code civil, prévoyant que Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange a le choix de conclure à des dommages et

DE LA RESIDENCE [Etablissement 1] C/ [I] [K] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement

Monsieur demande que le divorce soit prononcé et ait acquis force de chose jugée le 18/09/2003.

Subsidiairement elle conclut au rejet de la demande du chef des frais de déplacement, estimant que M [I] a fait le choix personnel d'un kinésithérapeute résidant à 25 km, et qu'elle ne saurait être tenue

Ils précisent avoir accepté cette demande le 20 mars 2019, à effet de sceller la vente par la rencontre des volontés sur la chose et le prix.

Elle fait valoir que sa demande devant le juge pénal était autre en ce qu'elle était fondée sur la responsabilité délictuelle des époux [C].

à la cour de rejeter toute demande dirigée à son encontre.

vertu de l'article 311-23 alinéa 2 du code civil, - que ce double nom n'est pas un nom d'usage mais le patronyme de l'enfant [H], - que l'article 311-2 du code civil dispose que la faculté de choix

Enfin, selon l'article 46, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Les 30 avril, 3 mai et 7 juillet 2010 ils ont fait assigner les consorts [PS] au fond devant le Tribunal de Grande Instance de Boulogne sur Mer pour voir prononcer 'la nullité' de la vente sur le fondement

La fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée sera écartée et la demande sera déclarée recevable.

L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée

susceptible d'être prononcée à son encontre sur la demande présentée par la société DLL et/ou par M.

ARRET No R. G : 09/ 00140 LA SOCIETE MARTINIQUE AUTOMOBILE SN C/ X...

* reporté les effets du divorce entre les époux au 18 juillet 2003 * autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom marital après le prononcé du divorce * condamné monsieur X... à payer à madame

[H] et la SCP Michel Siboni de leur demande de voir prononcer l'autorité de chose jugée sur le fondement de l'article 1355 du code civil ; - juger que M.

MAX no 92 424 352, - déclaré mal fondée la demande subsidiaire de réglementation complémentaire de la marque MAX X... et d'interdiction de cession des droits sur la marque no 93 454 999 MAX B...