au remboursement par la société ESSO SAF des pertes résultant de l'exécution du mandat, - constaté que la société X... soutenait que le mandat et la location gérance étaient indissociables, - ordonné

[P], a perçu à tort une avance sur intéressement d'un montant de 1 290 euros et qu'avant le départ de cet employé, elle n'a pas été remboursée de la somme.

[G] et Mme [Y] au titre des frais irrépétibles d'appel, les dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance étant confirmées.

Elle réclame également remboursement des frais de procédure précédemment exposés à savoir 50.000 francs de dommages et intérêts et 90.000 francs (article 700) outre les dépens exposés devant la Cour d'Appel

[H], de condamner les sociétés du groupe SF3I à lui payer, ès qualités, 5.000 euros au titre des frais irrépétibles et à prendre en charge les entiers dépens.

Par exploit du 7 juin 2019, Monsieur [P] [S] et Madame [Y] [S] ont assigné devant le tribunal de grande instance de Valence la société Cofidis et le mandataire liquidateur de la société Sol 'Eco group,

[O] fait grief au jugement entrepris de l'avoir débouté de sa demande, alors que son préjudice est caractérisé selon lui par le retard de remboursement des sommes, ainsi que par l'anxiété occasionnée du

X...a relevé appel de ce jugement le 2 juillet 2007, et les mandataires judiciaires le 24 juillet suivant. M.

Le 3 avril 1995, la Société SYGMA BANQUE a versé à l'entreprise GILERT le montant de s fonds prêtés et a procédé au prélèvement des mensualités de remboursements sur le compte de Monsieur et Madame X..

de Shell selon les articles 1984 et suivants du Code civil, à l'exception des articles 1999 et 2000 relatifs au remboursement des frais et pertes du mandataire.

en principal, intérêts, frais et accessoires, ayant donné lieu à la création d'effets de commerce, traites ou billets par la société.'

des frais nécessaires exposés pour le recouvrement de ces charges.

Il a écarté les dépenses qui lui semblaient injustifiées et a condamné SARL CITYA BAIE DES ANGES au remboursement de diverses sommes.

Le sort des dépens de première instance, en ce inclus les frais du référé et de l'expertise, a été exactement tranché par le premier juge.

[K] [R] aux entiers frais et dépens, en ce compris les frais d'inscription des mesures conservatoires, des hypothèques judiciaires provisoires et des conversions des inscriptions en inscriptions définitives

-Mandataire liquidateur de SOCIETE ALTITUDE PLUS C / X...

Une procédure de désignation d'un mandataire successoral a pris cours devant le tribunal judiciaire de Marseille.

EPOKA [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Emmanuelle BOMPARD, avocat au barreau de PARIS, toque : G0008 Me SELAFA MJA - Mandataire liquidateur judiciaire de la S.A.S.

des sommes qu'elle n'a pas pu recouvrer devant le tribunal de grande instance de Paris qui , par jugement en date du 7 mai 2015, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes laissant les dépens et les frais

IV Sur la clause de remboursement anticipé La clause remboursement anticipé n'a pas un caractère comminatoire et a pour but, non de réparer une inexécution fautive du débiteur, mais d'indemniser l'organisme