Par jugement du 28 septembre 2007, le Conseil de prud'hommes considérait la rupture comme devant être en réalité qualifiée de licenciement pour motif économique et condamnait l'employeur au paiement de

[B] résulte de l'agression verbale par le salarié tant d'un collègue de travail que de son employeur le 22 mars 2016 puis du non-respect d'une mise à pied conservatoire les 29,30 et 31 mars suivant afin

VS-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 24 DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 14/ 01937 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de

est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat, et soutient que l'employeur a commis deux manquements : 1°) - alors qu'il était employé depuis plus d'une année sur un poste

l'interdiction de non concurrence totale à la seule initiative de l'employeur ; - dire en conséquence nulle et de nul effet la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de Monsieur

Or, ce sont ces accusations qui ont porté le discrédit sur elle, et non la décision de l'employeur.

Un salarié qui se voit contraint de rompre son contrat de travail en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations ne peut en aucun cas être considéré comme ayant donné sa démission.

' Sur les faits reprochés à son employeur Mme [U], agent d'accueil à la préfecture et qui indique avoir travaillé avec M.

Il en résulte que Monsieur [I] [J] ne saurait reprocher à l'employeur un défaut de non respect d'absence de port de charges lourdes seul, l'employeur ayant prévu un travail en binôme.

Par ailleurs, le non paiement des heures supplémentaires (1362 + les dimanches et jours fériés), outre l'aspect pénal relatif au travail dissimulé, constitue une inexécution de vos obligations contractuelles

-Elle ne peut pas non plus se voir reprocher le refus d'un jour de congé sollicité la veille et alors que l'entreprise devait faire face à un manque d'effectif.

Lorsqu'un salarié sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie

[L] [U] a demandé à l'employeur de lui indiquer les faits qui lui étaient reprochés par courrier du 25 août 2011 resté sans réponse. La S.A.S. SOUCHIER a finalement notifié à M.

' La société reproche à M.

Cependant, l'employeur ne saurait agir avant d'avoir eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié.

SUR CE, La Cour, 1°) Sur la prise d'acte de la rupture : Attendu que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette

[J] reproche à son employeur d'avoir modifié unilatéralement son contrat de travail, d'avoir abusé de son pouvoir disciplinaire, d'avoir violé son obligation de sécurité, d'avoir géré de façon illégale

Il ne justifie pas non plus avoir dû prendre des congés payés à raison de l'inertie de son employeur comme il le soutient et ne justifie donc pas non plus d'un préjudice moral à ce titre. M.

L'employeur conteste tout fait de harcèlement ainsi que les manquements que lui reproche la salariée.

- Au demeurant, sa mutation lui causait un préjudice compte-tenu des frais de déplacement induits et non pris en charge par l'employeur.