Emmanuel Y..., ci-après les consorts B... s'est déclaré incompétent, au profit du tribunal de grande instance de Paris, pour statuer sur les prétentions formées par les demandeurs à l'encontre de la Caisse

( Arrêt de la Cour de cassation en date du 03 novembre 2015 - Pourvois n° F 14-26.051 et X 15-21.769 ) DEMANDERESSE À LA SAISINE SA BRED BANQUE POPULAIRE ayant son siège social [Adresse 1]

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

[Z] [M] de leurs demandes ; Au titre d'un quatrième subsidiaire (si la Cour déclarait bien fondées les demandes des appelants): - d'ordonner l'exclusion des parcelles cadastrées Section AM [Cadastre

[K] [R] ne forme aucune demande particulière à ce titre, sachant qu'en cas de carence ou d'insuffisance de motivation, au regard des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il incombe

De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que la signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme Floriane DELPINO) disposait de la signature préfectorale

[G] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions; En tout état de cause, - condamner solidairement la Sci Libran et M.

de placement en rétention Sur l'incompétence du signataire de l'acte, là encore le moyen doit être écarté et la requête déclarée recevable en ce que le préfet peut donner délégation de signature pour

Toutefois, pendant le temps du délibéré, l'établissement a produit aux débats la délégation de signature établi par le directeur de l'établissement au profit de la signataire de la requête.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Mme [M] [B] disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.

qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que, dès lors que le signataire de la requête de prolongation n'est pas compétent

Il fait valoir le défaut de compétence du signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention de la demande de prolongation de la mesure de rétention.

Par arrêt rendu le 29 mai 2013, la Cour de cassation, Première Chambre civile, a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris au visa des articles L 212-3 et L 212-4 du code de la propriété intellectuelle

le prénom, le nom, et la qualité de son signataire ainsi que sa signature, et qui indique par ailleurs au nom de quelle autorité cette décision est signée, satisfait pleinement aux exigences des dispositions

[E] se rapportant précisément à la demande en paiement objet de la présente instance. L'examen des pièces précitées permet d'identifier le signataire comme étant M.