Si l'insuffisance professionnelle peut constituer une cause légitime de licenciement, l'incompétence alléguée doit cependant reposer sur des éléments concrets et ne peut être fondée sur une appréciation

De plus, lors de son audition par les services de police, le responsable dont le nom est mentionné sur le document allégué par l'employeur comme établissant qu'une formation renforcée à la sécurité a été

Frais professionnels non justifiés - principes généraux : à titre exceptionnel non créateur de droit pas de régularisation et observation pour l'avenir, 6.

accrue sur certains salariés et propos agressifs et humiliants envers deux stagiaires, avaient été imputés à Mme [W].

[W] a signé la fiche accueil / formation sur laquelle toutes les cases ont été cochées est inopérant dans la mesure où cela n'établit pas le contenu exact de la formation litigieuse, ses modalités pratiques

Elle affirme que Mme [I] n'a accompli aucune heure supplémentaire non rémunérée, affirmant que la salariée prenait sa pause déjeuner tous les jours.

professionnelle.

Thérèse X... ne s'est plainte de ses conditions de travail ni n'a invoqué de pression morale de la part de M. Z... auprès de moi ", . Mme D... (no4)- " J'ai travaillé dans l'entreprise de Mr Z...

Il en résulte que la sujétion constituée par l'exercice d'astreinte à domicile et la contrepartie en terme de rémunération qui en découle ne peut exister qu'en présence d'une obligation faite par l'employeur

Il verse en ce sens les différents contrats de travail, un courrier de nomination au poste de formateur, des entretiens d'évaluation professionnelle dont il résulte que M.

Il apparaît que [Q] [I] ne disposait pas de la large autonomie d'un Cadre au sens de la convention collective et que, si elle a pu accueillir et former quelques stagiaires et employés débutants, elle ne

plusieurs décennies auparavant et suivi d'une longue carrière professionnelle.

Elle ajoute qu'elle effectuait de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées et non prévues au contrat.

à valoir sur ses préjudices, - de lui allouer la somme de 3 000 € à titre de provision ad litem, - de juger que la Mutualité Sociale Agricole devra faire l'avance des condamnations et de cette provision

Le non paiement régulier du salaire sans justification d'une quelconque force majeure conduit à considérer que la preuve de la mauvaise foi de l'employeur est caractérisée.

ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement.

Sur la demande indemnitaire pour absence d'entretien professionnel et de formation : M.

, avec des marchandises non payées.

MOTIVATION Sur le caractère professionnel de la maladie de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 21 février 2008 (no , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/08645