Il convient en conséquence, par infirmation de la première décision, de fixer la contribution de Zaïdou Y... à l'entretien et l'éducation de Thaïs à la somme mensuelle de 200 euros.

La demande de renvoi ayant été formulée après la clôture des débats, il ne peut y être fait droit et il sera statué par arrêt réputé contradictoire.

[X] [Y], Mme [J] [W] épouse [Y], Mme [A] [M] [P] et la société Restaurant [C] [S] exposent, notamment, que : - le juge des référés est incompétent en l'état de contestations sérieuses pour statuer sur

[R] [H] a été embauché par la société [1], en qualité de conducteur receveur, coefficient 140 V, groupe 9, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 785,34 euros.

code 40 affecté au statut d'Etam.

Elle soutient se trouver dans une situation irrémédiablement compromise au regard de ses ressources mensuelles d'un montant total de 1536, 59 € pour des charges mensuelles de 1813 €, la quotité saisissable

Y... demande à la Cour de statuer ainsi qu'il suit : - Dire et juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par M.

En contrepartie, le titulaire percevra après la cessation de son contrat et pendant toute la durée de cette interdiction, une indemnité compensatrice mensuelle égale à deux tiers de sa rémunération mensuelle

MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu de rappeler à titre liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

Attendu que la salariée a droit, compte tenu de son ancienneté de treize mois et de son statut de cadre, à un préavis de trois mois, et à ce titre, sur la base de son salaire mensuel des trois derniers

[X] la somme de 900 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS REXEL FRANCE aux entiers dépens, Statuant à nouveau, ' Confirmer l'intégration de la prime mensuelle

Par conséquent, les dispositions du jugement ayant statué sur ce point sont définitives.

prix des fournitures avec intérêts au taux légal à compter du 7 février 2001, - invité la coopérative à produire un décompte rectifié et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure, - sursis à statuer

[J] recevable et bien fondé en l'ensemble de ses demandes, - réformer le jugement entrepris en son intégralité, et statuant à nouveau : - fixer son salaire moyen mensuel brut sur les 12 derniers

Statuant à nouveau, elle demande à la cour de : - dire et juger que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.

REQUETE EN OMISSION DE STATUER Concernant un arrêt de la 21ème Chambre A - CA PARIS- (RG no 06/01191) en date du 30/01/2008 suite à un jugement rendu le 01 juin 2005 par le conseil de prud'hommes de

Jullius, sommes que son époux pourrait percevoir s'il acceptait la modification des statuts de la dite société et n'avoir, en plus de sa retraite, que 200 000 F CFP mensuels de revenus fonciers.

Le statut de cadre dirigeant est apprécié selon les fonctions réellement occupées par le salarié en fonction des critères rappelés plus haut et qui sont cumulatifs.

[L] en requalification du statut de cadre dirigeant en statut de cadre est prescrite, dit qu'il avait bien le statut de cadre dirigeant, en ce qu'il le déboute par conséquent de ses demandes de condamnation

Statuant sur les demandes reconventionnelles de la bailleresse, le tribunal a retenu que les pièces versées aux débats ne permettaient pas de limiter le périmètre du bail au rez-de chaussée de l'entrepôt