Elle soutient essentiellement : - que la dette de la SCI des Malbrosses n'a été apurée que par la perception des loyers HT, - qu'elle-même a reversé au Trésor Public le montant de la TVA sur les loyers

CREDIT LOGEMENT c/ [E], [R], [B] [U] épouse [V] [L] [V] TRESOR PUBLIC TRESOR PUBLIC TRESOR PUBLIC Nature de la décision : AU FOND Sur assignations à jour fixe

Y ajoutant, il convient par ailleurs de condamner le Trésor public à payer à M.

INTIMÉE n'ayant pas constitué avocat TRESOR PUBLIC poursuites et diligences du comptable public au pôle Recouvrement spécialisé DOUBS - Centre des Finances Publiques

PUBLIC Service des Impôts des particuliers de [Localité 31] (Hypothèque légale V2022 V 3364), sis [Adresse 1] sans avocat constitué TRESOR PUBLIC Service des Impôts des particuliers de [Localité

irrémédiablement compromise au sens de l'article L724-l du code de la consornmation, -prononcé à son profit une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, -laissé les dépens à la charge du Trésor

à 1 000 euros l'indemnité due par le Trésor public à M.

[G], au profit du Trésor public d'[Localité 11], en date du 6 juin 2019 pour un montant en principal de 42.055,42 euros ; que M.

Le trésor public n'a pas déclaré de créance. 41. Parallèlement, par acte du 20 octobre 2023, M.

euros étant allouée sur le fondement de l'article 700 du NCPC dès lors qu'en application des dispositions de l'article 149-4 du CPP la présente juridiction est civile ; PAR CES MOTIFS - condamnons le trésor

curatelle renforcée pour une durée de 60 mois, - désigné Madame Céline Y...en qualité de curatrice pour l'assister et la contrôler, - rappelé les obligations du curateur, - laissé les dépens à la charge du Trésor

Protection de l'Enfance du BAS-RHIN, s'effectuera à compter du 26 janvier 2007 par le biais de l'IMP LE SONNENHOF, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - laissé les dépens à la charge du Trésor

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public en application de l'article R 93-2 ° du code de procédure pénale.

Il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor Public.

Les dépens resteront à la charge du Trésor public.

Les dépens de la procédure sur requête seront laissés à la charge du Trésor Public.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

Les dépens sont à la charge du Trésor Public.

Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.