Par votre comportement, vous avez enfreint le Règlement Intérieur : - article 5 : en manquant de respect au personnel.

L'article 2141-5 du même code énonce qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

d'obtenir sa réintégration et le paiement de dommage-intérêts pour discrimination syndicale et préjudice moral ; Par jugement du 21 février 2007, le conseil de prud'hommes ordonnait la réintégration

syndicale et celle de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Sur la demande du syndicat L'union syndicale locale CGT d'[Localité 8] sollicite la condamnation solidaire de M.

« travail égal/salaire égal » et la discrimination syndicale est mal fondée, - débouter Monsieur [M] de l'ensemble de ses demandes fondées sur ce chef, sur la rupture du contrat de travail, sur

X... de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et pour violation à l'obligation de sécurité et atteinte à la santé, * débouté le syndicat du personnel

En outre, il ne peut être utilement reproché à la banque d'avoir manqué à son devoir de vigilance voire même, comme le soutient l'appelante, d'avoir participé de manière interessée à la désignation de

Par ailleurs, aux termes des motifs de sa décision, le tribunal a considéré que ' Mme [M] était fondée à invoquer la faute tant du syndicat que du syndic'.

reconnues et son salaire a stagné ; en 2006, il a reçu une proposition d'évolution subordonnée à l'abandon de tout ou partie de ses mandats syndicaux ; la discrimination est également mise en lumière

Pendant ce dernier (préavis) et dans l'intérêt de mes collègues, je continuerai à exercer mes fonctions de délégué syndical. (...)"

, - 15 000 euros de dommages et intérêts pour entrave au libre exercice du mandat de représentant du personnel, - les intérêts au taux légal avec capitalisation, - 2 000 euros et 2 000 euros en application

Ces stipulations sont applicables à la seule situation des salariés de la société Airbus investis d'un mandat syndical dit " lourd " envisageant d'y mettre fin ou de le réduire en vue de reprendre une

[T] a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir divers dommages-intérêts ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation de son statut protecteur.

L'article L. 2141-5 dispose : « Il est interdit l'employeur de prendre en considération l'appartenance un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

, il demande à la cour sur le fondement de l'article 562 du code de procédure civile : - déclarer le syndicat des copropriétaires Les Camélias recevable et bien fondé en son appel, - Infirmer le jugement

de la SELARL Actanot condamnée à lui verser : - des dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; - des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation

jusqu'à des intimidations visant à le faire démissionner tant de son emploi que de ses mandats au sein du comité d'entreprise et soutenant que cette pression a conduit son mari à mettre fin à ses jours

engagement syndical et de son genre, en lui attribuant un traitement égal à celui d'un collègue représentant le syndicat adverse.

pour harcèlement moral, et à titre subsidiaire, 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Fixer le salaire de référence à 2 600 euros par mois au regard