Néanmoins, à défaut de modification régulière du règlement de copropriété, ledit règlement, même contraire à la situation de fait, s'impose aux copropriétaires, mais aussi au syndic qui a pour mission

ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale.

par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic ; ces honoraires sont votés lors de la

ailleurs, M. et Mme [I] ne caractérisent pas la faute du syndicat des copropriétaires qui a voté les travaux dès l'assemblée générale du 3 juin 2015 et les a fait exécuter, après une relance du 20 août

de convocation d'un copropriétaire à une assemblée générale doit avoir pour effet la nullité de l'assemblée générale et ce, même si le copropriétaire n'a subi aucun préjudice ; qu'en outre le syndic

vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette

dans le cadre de la présente procédure ; - que si le syndicat des copropriétaires a cru pouvoir justifier de la recevabilité de son action en se prévalant de l'Assemblée Générale des copropriétaires

Comme l'observe à raison le jugement attaqué, les comptes de la copropriété ont été régulièrement votés par la majorité requise des copropriétaires sans qu'il soit justifié du prononcé de la nullité des

Lors de l'assemblée générale du 18 avril 2006, le syndicat des copropriétaires, composé à l'époque de quatre copropriétaires seulement, a cédé les combles du bâtiment 1 pour un euro aux consorts [Z]/[S

vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette

qu'ils avaient eux-mêmes votée en assemblée générale.

[O] d'avoir pris part au vote, alors qu'il ne pouvait ne le faire à défaut d'être propriétaire ou copropriétaire d'un des lots du lotissement.

de copropriété et de l'état descriptif de division puisqu'une nouvelle décision rectificative de l'assemblée générale des copropriétaires était nécessaire.

[D] a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le Tribunal judiciaire de Versailles en vue d'obtenir, en unique lieu, l'annulation de cette 5ème résolution de l'assemblée générale spéciale

en assemblée générale, - le détail de l'avance permanente pour les copropriétaires débiteurs, les justificatifs des appels de fonds depuis l'origine du débit, - répartition des charges générales, -

d'engager deux procédures devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de faire respecter les dispositions du règlement de copropriété, l'une à l'encontre d'un copropriétaire, l'autre à l'encontre d'un

modalités votées en assemblée générale.

année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette provision est

[W] par la SCI CAPRICORNE en sollicite judiciairement l'annulation, - constater l'impossibilité de convoquer régulièrement l'assemblée générale des copropriétaires du fait du comportement de M.

ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale ; Selon l'article 14-1 de la même