La consultation du FICP Aux termes de l'article L. 311-48 du code de la consommation, en vigueur du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un

de [Localité 1] - RG n° 23/08439 APPELANTS Monsieur [O] [G] né le 7 mai 1976 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Aichata BA, avocat au barreau de PARIS ayant pour

opposer tout moyen tendant à faire rejeter tout ou partie des prétentions du créancier par application d'une des dispositions du code de la consommation prévoyant la nullité d'une clause ou la déchéance

[Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 INTIMÉ Monsieur [F] [U] né le [Date naissance 2]

ET MOYENS DES PARTIES: Dans le cadre d un litige afférent à un crédit affecté ayant vocation à financer des travaux dans une maison d'habitation et où la société CONSUMER FINANCE DPT SOFINCO avait

(MALI) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] DÉFAILLANT COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

prétentions et moyens n'étant invoqués par le défendeur alors que leur allégation et leur preuve incombent aux seules parties.

S'agissant de la dette de Mme [Y], il a retenu qu'il restait dû 2 000 euros et a prévu un apurement en fin de plan du 1er mars 2028 au 1er novembre 2028, ce dernier palier étant réservé à l'apurement des

Par jugement réputé contradictoire du 29 avril 2022, le juge des contentieux de la protection a : - ordonné la révocation du sursis à statuer ordonné le 7 janvier 2022 relativement à toutes les prétentions

à [Localité 4] pour une durée d'un an, à compter du 1er février 2024, moyennant le paiement d'une redevance mensuelle d'un montant de 3 750 euros hors taxes et hors charges.

soit appliqué le tarif réduit pour 75 % de sa consommation électrique totale, utilisée pour la production de froid.

Elle considère que la preuve d'un dol comme d'un manquement aux dispositions du code de la consommation n'est pas rapportée.

[Localité 7] représenté par Me Schmouel HABIB de la SELEURL HERACLES, avocat au barreau de PARIS, toque : E1511 Madame [I] [P] épouse [T] née le 3 juillet 1983 à CHATEAUROUX (36) [Adresse 2]

La société Socram banque a prononcé la déchéance du terme de son concours le 10 novembre 2021 et fait assigner M. et Mme [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

CREATIS immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 419 446 034 [Adresse 3] [Localité 2] Représentants : Me Laurie FURLANINI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (avocat postulant) et Me

Cette mise en demeure étant restée vaine, Mme [I] [G] a sollicité sa protection juridique ACM qui a mandaté un expert dont le rapport a été établi le 3 mai 2021.

[R] [K] [S] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 1] défaillant * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 22 Octobre 2024 Date des plaidoiries tenues

Sur le moyen tiré de la date des effets du congé Il résulte du bail versé aux débats qu'il a été contracté pour 3 ans prenant effet au 15 juillet 1999 tout en s'achevant le 1er août 2002.

[D] [L], exerçant sous l'enseigne commerciale « Auto moins chère », d'un véhicule d'occasion Renault Mégane Scenic pour le prix de 3 950 €. Mme [S] a constaté une consommation anormale d'huile.