[K] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, l'arrêt à intervenir est réputé contradictoire.

somme de 600 euros au titre des frais nécessaires prévus par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil 

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mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1142-14 (renvoyant à l'article L. 1142-1) est engagée, il dispose d'une action subrogatoire contre celui-ci.

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt, en application de l'article 1343-2 nouveau du code civil.

L. 213-4-4 du Code l'organisation judiciaire, Vu l'article R. 221-48 du Code de procédure civile, Vu l'article 134 de la loi ELAN promulguée le 24 novembre 2018 modifiant l'article 22-1 de la loi de

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Il est donc nécessaire d'examiner la demande relative à l'arriéré locatif avant de statuer sur la demande de délais de paiement formulée par l'appelante.

Il a été retrouvé sur le plancher du coffre de l'essence ainsi qu'un bloc de béton ayant causé le bris de la lunette arrière.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le jeu de la clause résolutoire et le montant de l'arriéré locatif M.

[U] à 54 000 euros au titre de l'arriéré locatif, outre intérêts légaux à dater de la décision, - condamné D.

Le commandement de payer rappelait l'existence de la clause résolutoire prévue au bail ainsi que les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce.