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L 113- 1 du Code des assurances, réputées non écrites.

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12] INTIMES - non comparants, non représentés **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

[Y] [M] a souscrit une déclaration de nationalité française au visa des dispositions de l'article 21-12 1° du code civil.

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le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel. 9.

[X] [Z] indique s'opposer à la consolidation de son état de santé sur le fondement de l'article L.433-1 du code de la sécurité sociale.