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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00939_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
du 25 juin 2014 ; - la maîtrise de l'affaire n'est pas établie ; - l'administration n'a pas mis en œuvre l'article 117 du code général des impôts ; - la reconstitution des recettes de la société
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6883105380821d9a1906fce9
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit : Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PZ04785_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2012 en litige : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd85368
14 février 2001
14 février 2001
d'avoué près la cour d'appel de VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle4e chambre
603288c92a1d73bc65be98b6
15 janvier 2018
15 janvier 2018
Lorsque des réserves sont formulées, l'entreprise de construction est tenue de les reprendre dans l'année de parfait achèvement conformément à l'article 1792-6 du code civil.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02095_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été édicté par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution et de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21060_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Une ordonnance du 25 octobre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01386_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours du Nord versera au centre hospitalier de Dunkerque une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 312-1 ; () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5,377,377-1,380,411 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67f750c66527a11effc4b7a5
9 avril 2025
9 avril 2025
d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans et sur la base d'un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans (Art.
Source officielle2ème Chambre
627df8ff0d41e0057d43e4f5
12 mai 2022
12 mai 2022
; ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 12 Mai 2022, par Monsieur Ali ADJAL, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00650_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 25 novembre 2016 mentionne les articles 6, 196 et 204 du code général des impôts, et expose les raisons justifiant l'imposition séparée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03923_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
une somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01186_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre A - Commerciale
642d144bcb8fa004f57da0dc
4 avril 2023
4 avril 2023
699 du code de procédure civile et à payer à la société In'Energies la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9437c
14 décembre 2018
14 décembre 2018
: - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02467_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le délégataire rend compte chaque année de son exécution dans le rapport prévu à l'article L. 1411-3 ». 16.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65a0f6c0383a880008fd088d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Article 700 du code de procédure civile 3 000,00 euros.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75b5f55848ebdc1a0b9
23 avril 2025
23 avril 2025
Arrêt n° 25/00133 23 avril 2025 ----------------------- N° RG 22/02864 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F33I --------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Metz 25 novembre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65af6578b6c6260008b52f41
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le 25 mars 2018, M.[P] a été placé en arrêt de travail prolongé jusqu'à la rupture du contrat de travail.
Source officiellePage 29 sur 1279