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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale C salle 1
6639c3c99413110008238637
19 avril 2024
19 avril 2024
Le jugement est confirmé du chef de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d11b1dbbe3bae6003ca
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officielle2ème CH - Section 1
696f2e58cdc6046d47f49644
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que si, selon l'article 1386-18, devenu 1245-17 du code civil, le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ne porte pas atteinte aux droits
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e0d
22 novembre 2007
22 novembre 2007
mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile,
Source officielleChambre civile 1-7
6961eb5ccdc6046d47d03fde
9 janvier 2026
9 janvier 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00036 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTTN ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
Source officielleChambre sociale
62f5ed6b6cb05105d4b7e605
11 août 2022
11 août 2022
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES La décision sera confirmée en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6309b3eda521cdc5630b7a47
25 août 2022
25 août 2022
La demande sera donc rejetée. 5°) En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
6780b7ae34dc79f9f0615044
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions.
Source officielle2ème chambre A
5fdc829aec68e3a5ffd20574
20 novembre 2018
20 novembre 2018
N° RG 17/02272 - N°Portalis DBVX-V-B7B-K5ZQ Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 01 mars 2017 RG : 16/1870 ch n°9 B... C/ A...
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d14b1dbbe3bae6003fa
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01774_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faa8
13 septembre 2012
13 septembre 2012
, les articles L 211-1 et R 211-2 du code des assurances et encore la loi no85-677 du 5 juillet 1985 et l'article 1384 alinéa 5 du Code civil.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee26983099
9 octobre 2024
9 octobre 2024
application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [N] [C], partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel,.
Source officielleCh. civile et commerciale
6883105880821d9a1906fd31
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[P] [Y] la somme de 1.800,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d8ab
11 janvier 2011
11 janvier 2011
A l'appui de ses prétentions, monsieur X... soulève les moyens suivants : Pour faire écarter sa responsabilité, il invoque les articles 1382 et 1383 du code civil et rappelle que la responsabilité délictuelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00386_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande au 16 février 2018 puis à chaque échéance annuelle.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
60225ac2db78e728d0c0a999
4 février 2021
4 février 2021
L'article L 625-1 du code de commerce dispose : " Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant
Source officielle2ème CH - Section 1
65434b450147228318b914ee
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Il résulte des articles L. 133-16 et L. 133-17 I du code de la consommation que dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver
Source officielle1ère chambre civile B
65a77f368121050008662c67
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e45b
1 juillet 2011
1 juillet 2011
L 642-3 du Code de Commerce refuse au débiteur la possibilité de présenter une offre directement ou indirectement par personne interposée ; qu'en application des dispositions de l'article L 642-4 du Code
Source officiellePage 29 sur 111