par Me Julie PELADAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'ALES Me [R] [Z] (NOTAIRE ASSOCIE DE LA SCP CANONGE-SAINT MATIN NICOLAUD) Notaire [Adresse 5] [Localité 10] Représenté par Me Jean-Michel

VIGNES ET VERGERS DE GIRONDE [Adresse 1] [Localité 1] ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me Christelle BRAULT

LAPORTE, PRESIDENT, chargée du rapport, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, assistée pendant les débats de Melle Christel

GONZALES, avocat au barreau de MONTPELLIER -plaidant INTERVENANTE : Etablissement Public POLE EMPLOI OCCITANIE [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL

numéro 572 044 949 du registre du commerce et des sociétés de Paris, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Michel

Assisté de Me Corinne THULIER, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE Madame [U] [N] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Marc MICHEL

S.A. [6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège, sis [Adresse 2] [Localité 4] Représentée sur l'audience par Me Michel JOLLY de la SELARL

berger), celui-ci remplissait les conditions d'adhésion de l'article 2 des statuts et que les titres de propriété de Marcel Z...et le fait qu'il ait pris la suite de son frère sur l'exploitation du cheptel

Monsieur [W] [X] né le 12 Mars 1974 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Chrystelle

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 784 393 340, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Michèle

Madame Christelle J... épouse I... née le [...] à BESANCON (25000), demeurant [...] Monsieur Louis K... né le [...] à ORLEANS (45000), demeurant [...] Madame Cindy L... épouse K...

[Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Représentée par Me Michel LAVAL de la SCP ML&A, avocat au barreau de PARIS, toque : P0108

de la société CURTY MATERIEL par jugement rendu le 21 juin 2005 du tribunal de commerce de LYON ... 69001 LYON représentés par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assistés de Me Michèle

MICHEL, Magistrat Rapporteur qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 7 juillet 2022 à cette date

SAINT-DENIS en date du 19 mai 2020 RG n°: 17/01879 suivant déclaration d'appel en date du 25 juin 2020 APPELANTE : Société AREAS ASSURANCES [Adresse 6] [Localité 10] Représentant : Me Christel

PEZET de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M.

SELARL ORA, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [D] [I] né le 01 Juin 1971 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Béatrice MICHEL

édictée sur ce point en méconnaissance du principe de précaution inscrit dans la Constitution ; - s'agissant des intérêts agricoles, le projet est de nature à entraîner de graves effets sur les cheptels

. 15/01/2021 ARRÊT N° N° RG 18/04216 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MR3H CD/ND Décision déférée du 22 Juin 2018 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE GARONNE (2180292) Michel LEBREUIL

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Greffier : Mme Michèle