D'ASSURANCE 4, rue Scatisse 30031 NIMES CEDEX 1 Représentant : Me Marie-pierre VEDEL-SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER SAS COMPAGNIE GAZIERE DE SERVICES ET D'ENTRETIEN 23 rue Philibert Delorme

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, Mme B, représentée par Me Lucile Delorme, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 décembre 2022 du Tribunal administratif

A..., représenté par Me Delorme, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut

B, représenté par Me Delorme, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans le

Les infiltrations consécutives résultent principalement de ce débordement, bien qu'il existe d'autres facteurs susceptibles de les expliquer.

Pour contester ces différentes études hydrauliques faisant état d'un risque réel de débordement et d'érosion des berges sur le secteur, M.

RG N : 10/ 00444 AFFAIRE : Débora X... épouse Y... C/ Aristide Joseph Antoine Y...

tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite de refus opposée par le préfet de la Côte-d'Or à leur demande d'abrogation du plan de prévention des risques naturels d'inondations par débordements

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment du plan de masse qui comporte les dimensions des débords de toiture, que le projet comporterait des débords de toiture dont le dépassement

* Aux termes de conclusions déposées le 28 avril 2008, Monsieur Jean-Paul X... conclut à la réformation du jugement entrepris en demandant à la cour de : - condamner Madame Y... à supprimer tout débord

chez le fonds voisin, dans ce cas, mesurer l'importance du débordement par-dessus la limite. 5.

L'infraction qui lui a été notifiée de destruction de biens en état d'ivresse ne constitue pas une déformation de la réalité puisque porte forcée d'un tiers (degradation délictuelle) il y a eu ,et que

LES SALINS [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Morgane MORIN, substituant Me Alexandre DELORD, avocat au barreau du TARN-ET-GARONNE DEFENDERESSE S.C.P.

Par suite, la société Trois A est fondée à soutenir, en ce qui concerne la partie du camping concerné non comprise en zone d'aléa fort, au regard des risques d'inondation, de déferlement et de débordement

La société [H] [P] invoquant des dysfonctionnements de la benne amovible présentant un tanguage et un déport, une expertise amiable a été organisée, suivie d'une expertise judiciaire ordonnée en référé

, et que s'ils avaient pu poser le bois dans les 15 jours suivant son débit, ils auraient évité toute déformation.

Les problèmes persistant, et le bloc-moteur s'avérant déformé, la SAS RIGAL AUTO a proposé aux époux [M] le remplacement du moteur par un moteur d'occasion commandé auprès de la SAS SOCIÉTÉ NOUVELLE SIAB

Et, en tout cas, il y a bien eu ces déformations dans le logement de celle-ci et son origine peut être cernée.

L'expert a également constaté dans les combles d'importantes déformations des fermettes. Plusieurs fermes ne sont pas contreventées et plusieurs d'entre elles ont pris des dévers supérieurs à 20 cm.

Constatant une déformation du parquet, les consorts [G]-[S] l'ont signalée le 19 novembre 2014 à la société Études et réalisations qui a déclaré le sinistre à son assureur la société AXA France IARD, par