Arrêt N° PF R.G : N° RG 21/01502 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTLH [T] C/ [U] [U] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 19 AVRIL 2022 Chambre

APPELANTE L'ASSOCIATION ALEFPA, prise en la personne de son directeur général es qualité au dit siège IME Denis Forestier Habitation Desmarais 97125 BOUILLANTE Représentée par Maître Jan-marc FERLY

Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre en date du 28 janvier 2013- Section Activités Diverses APPELANTE L'ASSOCIATION ALEFPA, prise en la personne de son directeur général es qualité au dit siège IME Denis

Il a aussi demandé l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 18 octobre 2021 portant refus de délivrance d'un duplicata de son certificat de résidence algérien.

SIRET 775 663 438 01906 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Stéphane DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE ST DENIS

- 1 652,83 euros (mille six cent cinquante-deux euros et quatre-vingt-trois centimes) en deniers ou quittance pour le rappel de salaires.

Mademoiselle X... qui a interjeté appel sollicite la réformation du jugement la condamnation de Monsieur Y... à payer la somme de 6 098 euros, en deniers ou quittances avec intérêts au taux de 5 % l'an

LAPCANOR prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social Rue Abbé Jerzy Popieluszko 62300 LENS Représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour Assistée de Me VAN DEN SCHRIECK, avocat

tout en se prévalant de l'effet dévolutif prévu par l'article 79 du CPC, soulève l'incompétence matérielle du tribunal de commerce ; que la cour devant statuer au fond cette exception s'avère en fait dénuée

:C.J ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT PIERRE en date du 04 Juillet 2022, rg n° 21/00469 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise LAPORTE, président, Monsieur Denis COUPIN, conseiller, (rédacteur) Monsieur François DUCLAUD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Civile ARRET N°26/00025 - 10 pages - DU 05 MAI 2026 Numéro

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Saint-Denis

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à

fondement des articles 1383 - 1385 du Code Civil, - dit le GROUPE AZUR tenu de garantir Madame Y... au titre de l'assurance "responsabilité civile", - déclaré le jugement commun à la CPAM de la Seine-Saint-Denis

GABORIAUD-CAILLEAU, avocat au barreau de DEUX-SEVRES Madame [M] [H] épouse [P] Représentant : Me Stéphane PRIMATESTA de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS INTIMES Nous, Denys

DOUAI Madame [G] [R] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Jean-pierre CONGOS, avocat au barreau de DOUAI APPELANTS Madame [H] [S] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Ludovic DENYS

Représentée par Me Béatrice LEOPOLD COUTURIER de la SCP LEOPOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : R029 Assistée sur l'audience par Me Patrice LEOPOLD de la SCP LEOPOLD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M. Frédéric Malfoy, rapporteur public, - et les observations de Me Hélène Detrez-Cambrai, représentant M. B.