[O] [N] né le [Date naissance 1] 2000 à ORAN (ALGERIE), élisant domicile au cabinet de Me [L] [M] - [Adresse 2] - non-comparant et représenté par Me Anis HARABI, avocat au barreau de Paris, substitué

GFL Elisant domicile au Cabinet de Maître Dina COHEN SABBAN, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 1], représentée par Me Dina COHEN-SABBAN de l'AARPI SEYES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque :

006519 du 15/02/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

du 19 Juin 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/02997 APPELANT Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

de la SELEURL Michèle DELESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0525 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

représenté par Me Hacen BOUKHELIFA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1841 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

ayant pour avocat plaidant Me Bardine CHIKHAOUI, du barreau de MONTPELLIER INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Me Eduardo DE ALMEIDA COSTA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0554 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

représenté par Me Sylvia LASFARGEAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C 113 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

par Me Laurence ROQUES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 344 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

À LA REQUÊTE Madame [D] [U] [Adresse 1] [Localité 3] DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Cour assistée de Me Nadir HACENE, avocat au barreau de PARIS, toque : P 298 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

16 février 2010 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 07/01709 APPELANT Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

12 février 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/16910 APPELANT Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

2008 rendu par le Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG n° 07/03475 APPELANT Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

BROQUET, avoués à la Cour assisté de Maître Z..., avocat Toque E 4210 INTIME : Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d' Appel de PARIS élisant

MOREAU, avoués à la Cour assisté de Maître Eve Y..., avocat toque B 31 INTIME : Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

DEMANDERESSE À LA REQUÊTE Madame Estelle X... ... 75003 PARIS DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

L. 422.1 du code des assurances, géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) pris en la personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de MARSEILLE

DEMANDEUR À LA REQUÊTE Monsieur Joël X... ... 94130 NOGENT SUR MARNE EN PRÉSENCE DU Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant