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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01862_20260423
23 avril 2026
B... a été interpellé par les services de la direction interdépartementale de la police aux frontières de la Haute-Garonne en situation de travail dans un salon de coiffure à Montauban (Tarn-et-Garonne
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21473_20230323
23 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
ORCA_22TL21815_20230905
5 septembre 2023
administratif de Toulouse : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté en date du 26 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
ORCA_24TL01607_20250930
30 septembre 2025
B... a sollicité en préfecture de Haute-Garonne le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant.
ORCA_24TL02048_20241009
9 octobre 2024
du 18 septembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.
ETRANGERS
653ca6d683c9498318209eea
26 octobre 2023
[F] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd933a0
16 juin 2016
Rappel de la procédure Par ordonnance en date du 14 juin 2016 à 15H le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse, saisi par une requête du Préfet de la Haute Garonne
4ème chambre
DCA_24TL00295_20240919
19 septembre 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.
3ème chambre
DCA_24TL00393_20250624
24 juin 2025
Article 2 : L'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé à M.
2ème chambre
DCA_22TL21702_20240326
26 mars 2024
Par courrier du 19 juin 2020 adressé au préfet de la Haute-Garonne, M.
DCA_22TL21575_20230613
13 juin 2023
préfet de la Haute-Garonne de supprimer le signalement de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04407_20220414
14 avril 2022
Par suite, le préfet de la Haute-Garonne, qui démontre dans le cadre de la présente instance qu'un traitement effectif et adapté à la pathologie de M.
1re chambre 2e section
650d316e71dfcd8318201549
1 septembre 2023
, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 693 Madame [J] [W] épouse [R] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Emilie GATTONE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de
ORCA_22TL22552_20230330
30 mars 2023
C D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le maire de Villeneuve-de-Rivière (Haute-Garonne) a délivré un permis de construire à M.
6253cd5bbd3db21cbdd93103
31 mars 2016
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ; En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; Avons rendu l'ordonnance suivante : Blessing X..., de
DCA_22TL22612_20231229
29 décembre 2023
B A a demandé devant le tribunal administratif de Toulouse, par deux demandes distinctes, d'une part, l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a implicitement rejeté sa demande
DCA_21TL20191_20230321
21 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Genedis a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 6 mars 2019 approuvant
ORCA_21TL24571_20220628
28 juin 2022
de l'examen de sa demande d'asile ainsi que son assignation à résidence dans le département de la Haute-Garonne.
ORCA_24TL01545_20241017
17 octobre 2024
Le préfet de la Haute-Garonne a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de Mme A et M.
ORCA_24TL02381_20250113
13 janvier 2025
B C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, l'arrêté du 28 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans
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