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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés Civils
67061e67fde28ee420711442
8 octobre 2024
PACIFICA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Luc BOURGES Me Karine TRUONG Me Isabelle JARRY, Me Christophe LHERMITTE Me Annaïc LAVOLE CCC le : Me
4ème Chambre
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7 janvier 2025
PINARD FINANCE Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF
5ème Chambre
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24 janvier 2024
légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 3] [Adresse 2] Représentée par Me Nicolas MENAGE de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Christophe LHERMITTE
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26 octobre 2023
barreau de PARIS GROUPAMA GAN VIE SA S.A. prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 16] [Localité 14] Représentée par Me Christophe LHERMITTE
1ère Chambre
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25 octobre 2022
GUILLAUME PRAT, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC INTIMÉE : Madame [W] [D] née le 16 Décembre 1940 à [Localité 7] (22) [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Christophe LHERMITTE
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4 octobre 2011
BREBION CHAUDET, avoués assistée de Me Henri LOISEAU, avocat INTIMÉS : Monsieur [R] [K] né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 7] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par la SCP GAUTIER LHERMITTE
Cour d'Appel
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29 janvier 2008
par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me Bruno A..., avocat INTIMÉES : Société BIO PACKAGING SERVICES ... 92000 NANTERRE représentée par la SCP GAUTIER-LHERMITTE
6253cc1bbd3db21cbdd8f239
6 mars 2012
née le 18 Octobre 1987 à ST BRIEUC ... ... 22300 LANNION ayant pour avocats postulants, la SCP GAUTIER LHERMITTE, et pour avocat plaidant, la SCP MORIN FAURE et MENOU-LESPAGNOL, (bénéficie d'une
6253cc30bd3db21cbdd8f6bb
9 mai 2012
. **** APPELANT : Monsieur Messaoud X... ... 67120 DORLISHEIM ayant pour avocats postulants la SCP GAUTIER LHERMITTE, et pour avocat plaidant Me ZERR, INTIMÉ : LE MINISTERE
6253cc38bd3db21cbdd8f846
5 juin 2012
le 05 Juin 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur X... ... ... 13009 MARSEILLE ayant pour avocats postulants SCP GAUTIER LHERMITTE
6253cc38bd3db21cbdd8f860
né le 8 janvier 1956 à TUNIS ... 44200 NANTES ayant pour avocats postulants la SCP GAUTIER LHERMITTE, et pour avocat plaidant, Me Afif MSHANGAMA, INTIME : LE MINISTERE PUBLIC Cour d'appel
Pôle 6 - Chambre 1- A
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28 janvier 2026
DEFERE [6] SA prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] Représentée par Me Christophe LHERMITTE
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2 avril 2008
GENERALI IARD anciennement dénommée GENERALI IARD venant aux droits de GENERALI FRANCE ASSURANCES ... 75009 PARIS représentée par la SCP GAUTIER-LHERMITTE, avoués assistée de Me C...
6253ca14bd3db21cbdd89fcf
28 novembre 2007
AXA FRANCE IARD ANCIENNEMENT AXA ASSURANCES IARD ... 75001 PARIS représentée par Me GAUTIER-LHERMITTE, avoué assistée de la SCP BESSY & GABOREL, avocats INTIMÉS : Monsieur Joseph X...
6253cc96bd3db21cbdd90973
3 septembre 2013
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE 1 Avenue de la Préfécture CS 24218 35042 RENNES CEDEX représenté par Me Yvonnick GAUTIER, SCP GAUTIER LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES et par
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6253ccabbd3db21cbdd90e1c
10 décembre 2013
née le 01 Juin 1964 à CONGO ... 35700 RENNES Représentée par la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Vu l'arrêt rendu le 12 février 2013 par la cour d'appel de Rennes qui
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18 janvier 2024
de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Monsieur [G] [D] né le 12 Mars 1949 à [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 18] APPELANT dans le RG 22/04057
3ème Chambre Commerciale
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9 janvier 2024
AMARANDE SARL Copie exécutoire délivrée le : à : Me BONTE Me LHERMITTE Copie délivrée le : à : TC Nantes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
5fca80217fdb156f983bcc80
24 septembre 2020
Me Frédéric DASSE, de la FIDAL, Plaidant, avocat au barreau d'AMIENS Madame [N] [M] épouse [C] [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE
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