, conseiller Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Gabrielle MAGUEUR, président, Madame Dominique LONNE, conseiller, Madame Claire

barreau de VERSAILLES) INTIMES [**][**][**][**][**][**][**][**] Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Octobre 2004 devant la cour composée de : Monsieur Charles LONNE

: d'annuler ce jugement n° 2104872 du 13 octobre 2023 du tribunal administratif de Bordeaux ; d’annuler l’arrêté en date du 29 janvier 2021 portant alignement du domaine public ferroviaire le long

: d'annuler ce jugement n° 2104872 du 13 octobre 2023 du tribunal administratif de Bordeaux ; d’annuler l’arrêté en date du 29 janvier 2021 portant alignement du domaine public ferroviaire le long

de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.

[N] [L] et la SA [Localité 17] Louis Roederer ; - invité M. [U] [H], M. [F] [H], M. [W] [M], Mme [O] [H], M. [E] [H], M.

de nationalité Française née le 10 Octobre 1971 à Ladignac Le Long (87500) Profession : Inconnue, demeurant...-87110 LE VIGEN représentée par Me Philippe PICHON, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie

né le 10 Novembre 1984 à [Localité 4] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Louis

à la loi.

Mme C a déposé, le 7 février 2018, une demande de permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de quatre lots à bâtir sur un terrain, cadastré section EK nos 104 et 105, situé au lieu-dit "

Considérant qu'en application de l'article 24 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par l'article 114 de la loi du 29 juillet 1998, "le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement

Jean-Louis LAURENT-ATTHALIN, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire, lequel a été préalablement entendu en son rapport M.

Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 MAI 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc

avril 2012 L'affaire a été fixée à l'audience du 19 Juin 2013, après ordonnance de clôture rendue le 15 mai 2013, la Cour étant composée de Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président, de Monsieur Pierre-Louis

du 21 juin 1865 et de l'arrêté préfectoral autorisant le lotissement du 7 mars 1963.

civile, - condamner Monsieur Jean-Louis X... aux entiers dépens de l'instance.

Par déclaration enregistrée au RPVA le 26 octobre 2020, la SAS Loomis France a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

C un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de trois lots. M.