* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Suivant bail d'habitation du 31 octobre 2014, Mme [O] [U] a donné bail à Mme [Y] [D] une maison d'habitation sise [Adresse 1], [Localité 3].

. ******* Par contrat du 23 avril 2013, la SCI La Cathédrale a donné à bail à usage commercial à la SARL Matching Numbers Limited, un local situé [Adresse 1] .

MIC TP une pelle mécanique sur chenilles fabriquée par la S. A.

sous le numéro B 349 270 942 [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Me Sophie MATEOS-PARDOS, avocat au barreau de MELUN COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Le bail vise le défaut d'assurance ou celui de mise à disposition d'un justificatif. Le 15 septembre 2022, M. [V] a signifié à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E C a demandé au tribunal administratif de Melun : - à titre principal, d'annuler les décisions des 18 avril et 26 septembre 2019

M [I] [H] a donné à bail à la société Qualipermis par acte notarié du 25 juin 2013 le local commercial pour l'exploitation d'un fonds de commerce d'auto école, moyennant un loyer mensuel de 1.430 euros

Par un jugement n° 1802833 - 1805679 du 1er juillet 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes.

Par un jugement n° 2207748-2207750-2207751-2207754-2207755-2207758-2207759-2207760-2207761-2207762-2207763-2209333 du 20 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.

juge des référés du tribunal d'instance de Montreuil sous Bois a condamné Monsieur [Q], au vu de ce rapport, à faire procéder sous astreinte aux travaux suivants : - achèvement de la ventilation mécanique

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 12 juillet 2024, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis à la Cour la demande présentée par la société United Parcel Service France

Le bailleur, aux droits duquel vient désormais la société Seqens a dénoncé le bail dès le 23 janvier 2014 en délivrant un commandement visant la clause résolutoire.

- signé par Madame Dominique GUIHAL, conseillère, faisant fonction de présidente et par Madame Mélanie PATE, greffier présent lors du prononcé.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom commercial (SNC) Hôtel Paris Bercy a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom commercial (SNC) Hôtel Paris Voltaire a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom commercial (SNC) Hôtel Paris Bercy a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom commercial (SNC) Stop Hôtel Pasteur a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation

En application de la clause d'indexation du bail, le loyer est porté au 1er mai 2010 à la somme de 1.082.600,98 euros HT/HC.

la société WP France 26 une autorisation d'exploiter un parc éolien, dit projet éolien " Châtaignier ", composé de six éoliennes et de deux postes de livraison, sur le territoire de la commune de Bazolles

précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.