COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT : Monsieur [D] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Stéphane VUILLAUME de l'ASSOCIATION SAUMIER

Instance de Paris sous le RG n° 10/58608 APPELANTE Madame [H] [B] [N] [O] divorcée [E], [Adresse 1] représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Me Aldric SAULNIER

[N], dont le siège social est situé 1840 route de Besançon - 39000 LONS LE SAUNIER Société [E] ROBERT LOUIS, es qualité d'administrateur judiciaire de la société [S], dont le siège social est situé

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 septembre 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Michèle

EDITIONS TECHNIQUES POUR L'AUTOMOBILE ET L'INDUSTRIE (E.T.A.I.), dont le siège est : 20 rue de la Saussière - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants

Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

APPELANTE La SCI SYNERGIE HM, prise en la personne de ses représentants légaux, Intimée dans le RG 10/15821 Centre Commercial CARREFOUR [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Michel

ABEILLE IARD & SANTE RCS de [Localité 12] n° B 306 522 665 sise [Adresse 1] Représentée par Me Mikaël LE DENMAT de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT-DE BUCY-BECHARI, avocat au barreau de BESANCON

bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 7] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Jean-charles JULLIEN de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER

commerce de Chaumont - RG : 2021 001216 APPELANT : Monsieur [C] [P] [Adresse 3] [Localité 5] également intimé dans le dossier RG : 23/00243 joint à la procédure Assisté de Me Jean-Michel

Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

de la SCP LEURENT & PASQUET, avocat au barreau de PARIS Association AGS CGEA ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Jean-charles JULLIEN de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER

A... épouse X..., née le 25 Avril 1951 à LONS LE SAUNIER (39), fille de Z... Maurice et de ROMANET Marie Monique, de nationalité francaise, mariée demeurant 243 rue P.V.

Marie-Aline épouse X..., née le 25 Avril 1951 à LONS LE SAUNIER (39), fille de Y... Maurice et de ROMANET Marie Monique, de nationalité francaise, mariée demeurant 243 rue P.V.

barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 mai 2022 en audience publique devant la cour composée de : Françoise VAUTRAIN, Présidente de Chambre, Président, Michel

SELARL PORCARA, RACAUD, avocat au barreau D'ALES ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL POLE EMPLOI [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jean-charles JULLIEN de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER

BATI DOLE, ayant son siège social [Adresse 5] INTIMEE REPRESENTEE par Me Michel CONVERSET, avocat au barreau de LONS-LE-SAUNIER COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats du 03 Septembre

1970 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] [B] [J] épouse [R] née le 10 Avril 1970 à [Localité 4] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Michel