No SIRET : 510 94 4 4 65 Représentée par :Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 Assistée de : Me Christelle SIGNORET de la SCP BAZIN-PERSENOT-Louis SIGNORET, avocat au barreau

a été engagée en qualité d'attachée commerciale par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 2004. par la SA Sicom dont l'objet social est la commercialisation de matériels signalétiques

de sa décision pour rejeter l'exception d'incompétence dont il avait été saisi et retenir la compétence du tribunal de grande instance de PARIS; - Compléter l'ordonnance en date du 28 mars 2017, laquelle

[L] étant démuni de tout document de voyage ou d'identité en cours de validité, les autorités consulaires tunisiennes ont été contactées, un relevé signalétique (SBNA, Eurodac, Visabo, empreintes) a été

commission relève, en premier lieu, au regard des informations en sa possession, que le contrat sollicité au point 1) conclu avec le syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs serait relatif à la signalétique

secrétariat le 3 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents relatifs à la créance de 184,62 € pour le recouvrement de laquelle

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision « SI » par laquelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller Madame Catherine MAILHES

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Adresse 28], immatriculée sous la dénomination Yemen Airways Company au RSC de Paris sous le n° 330 494 923 et dont l'établissement immatriculé en FRANCE est sis [Adresse 17] Représentant : Me Grégory LAVILLE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

de la SELARL CABINET LAVELLE, avocat au barreau de PARIS, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître SERRANO loco Maître BARNABA, avocat

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Fabrice NICOLETTI de la SELARL NICOLETTI F ET F, avocat au barreau de l'AIN DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Mars 2017 Présidée par Natacha LAVILLE

[Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Audrey DAVIER de l'ASSOCIATION DAVIER - REBAUD, avocat au barreau de LYON DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Janvier 2019 Présidée par Natacha LAVILLE

[Adresse 5] [Adresse 2] Représenté par Me Audrey DAVIER de l'ASSOCIATION DAVIER - REBAUD, avocat au barreau de LYON DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Janvier 2019 Présidée par Natacha LAVILLE

[Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Audrey DAVIER de l'ASSOCIATION DAVIER - REBAUD, avocat au barreau de LYON DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Janvier 2019 Présidée par Natacha LAVILLE

[Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Audrey DAVIER de l'ASSOCIATION DAVIER - REBAUD, avocat au barreau de LYON DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Janvier 2019 Présidée par Natacha LAVILLE

Représenté par Me Audrey DAVIER de l'ASSOCIATION DAVIER - REBAUD, avocat au barreau de LYON DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Janvier 2019 Présidée par Natacha LAVILLE, conseiller