Par ordonnance du 29 juin 2023, le conseiller de la mise en état a : - constaté la péremption de l'instance ; - conféré force de chose jugée au jugement rendu par le tribunal de grande instance de

Puis, par ordonnance en date du 9 juin 2021, le magistrat chargé de la mise en état, constatant que l'expertise était toujours en cours, a 'ordonné le retrait du rôle de l'affaire qui pourra être réinscrite

qu'il a été ordonné par la juridiction pour mettre l'affaire en état d'être jugée (Soc., 11 juin 2002, pourvoi n° 00-42.654).

La cour a donc, avant l'ouverture desdits débats et de l'accord général, révoqué ladite ordonnance puis clôturé à nouveau l'instruction de l'affaire, celle-ci étant en état d'être jugée.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 103 DU DOUZE MARS DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : 16/01922 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du

Au demeurant, il ressort du dossier de première instance que l’affaire était en état d’être jugée, dès lors que la magistrate désignée disposait des pièces suffisantes pour lui permettre de se prononcer

Au demeurant, il ressort du dossier de première instance que l’affaire était en état d’être jugée, dès lors que la magistrate désignée disposait des pièces suffisantes pour lui permettre de se prononcer

Elle peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats sur décision du tribunal.

que sa valeur doit être ré-intégrée dans l'actif de communauté ; ordonné une expertise pour notamment proposer une évaluation de la pharmacie par référence au chiffre d'affaires et au bénéfice réalisés

Tant que le juge n'a pas fixé l'affaire, le délai de péremption court.

Enfin, la clôture d'instruction du dossier au fond ayant été fixée au 22 août 2022, l'affaire est en état d'être jugée. Dans ces conditions, l'expertise requise apparait dépourvue d'utilité.

les Cours d'appel en matière de contentieux social, à assurer le jugement des affaires dans un délai raisonnable ; que l'on ne peut lui reprocher de n'avoir accompli de diligence alors que l'affaire était

Tant que le juge n'a pas fixé l'affaire, le délai de péremption court.

La [3] sollicite la radiation de l'affaire. La procédure n'est pas en état d'être jugée.

qu'il a été ordonné par la juridiction pour mettre l'affaire en état d'être jugée (Soc., 11 juin 2002, pourvoi n° 00-42.654).

[O] [G] et la SCP [G] et [G] [B] demandent au conseiller de la mise en état de : - juger la demande de sursis de M. [N] irrecevable et mal fondée, - débouter M.

Aux termes de l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction

L'affaire est en état d'être jugée, par suite et comme les premiers juges l'ont estimé, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de communication des pièces auxquelles l'intéressé se réfère.

pendant devant le Tribunal de commerce de VERSAILLES qui a dû surseoir à statuer en attendant l'issue du contredit de compétence ; que les parties ont dores et déjà conclu au fond de telle sorte que l'affaire

, celle-ci étant en état d'être jugée.